D..., inspecteur général, ce dernier présenté par le PDG comme hostile au directeur de la sûreté, de l'existence d'anomalies – entorse à la règle des 30% au profit de Prétory et de CAP sécurité, non-respect

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

des notaires et du règlement de toutes les questions concernant le fonctionnement des écoles de notariat existant dans son ressort ; que l'Etat, qui a depuis des siècles confié aux notaires le soin de

Il n'est pas inutile de rappeler que les travaux d'aménagement du local commercial loué par la société SUSHÏ PEREIRE ont déjà donné lieu à des relus de la copropriété, oppositions trois décisions du tribunal

de l'exposant et pour la seconde au nom de sa compagne à l'adresse du ... dans des locaux dont le bail a été conclu par la société Jean X...

au chef péremptoire de ses conclusions, tiré de l'existence d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction d'une autre juridiction, dès lors que cette ordonnance était relative à des faits

d'un niveau supplémentaire affectant le bâtiment existant ; que le maire, saisi d'une déclaration de travaux préalable, doit examiner si la réalisation de ces travaux méconnaît ou non les dispositions

euros d'amende, les deuxième et troisième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le quatrième à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

de six lignes téléphoniques et d'un télex au nom de "Rolf Y

X... coupables d'avoir volontairement détruit les locaux de l'entreprise Aitone TP par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes

Consulter le texte intégral →

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le troisième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la dernière à 200 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

ne pouvait intervenir qu'une fois les travaux totalement achevés et ce construction par construction, et non simplement à la barre de 50 % correspondant au montant des travaux pris en charge par les subventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z..., qu'enfin Serge X... a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il avait oublié les règles de la comptabilité publique ; qu'ainsi la culpabilité de Serge X... est établie par les déclarations concordantes

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 3000 euros d'amende, le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende, le quatrième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 euros

lui avait présenté un trader du nom de Michel, qui avait suggéré d'ouvrir un compte en Jordanie au nom de A... et de domicilier dans les locaux de la TOG à Paris, Michel ayant été rémunéré pour sa mission