et contrepartie en repos non octroyés, que l'information donnée par la société Cougnaud construction, lors d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 30 octobre 2013 et à la faveur d'une note

régulièrement déposées devant la Cour, le prévenu ne soutenait aucunement avoir travaillé les samedis et jours fériés mais faisait valoir au contraire "que, s'il est exact que Saïd X... avait signé une note

Sandoz, les congés sont désormais décomptés en jours ouvrés mais ne précise pas si ce décompte est effectué selon des modalités remettant en cause la notion de jours ouvrables ; que par ailleurs, la note

d'infirmier par le Centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, qui est soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite de la FEHAP ; que par note

X..., au service de la société "Compagnie de Gaz de Pétrole Primagaz" depuis le 22 février 1965, exerçait les fonctions d'agent de maitrise coefficient 250, lorsqu'il a été licencié pour faute grave le

convient de constater, outre le fait que l'employeur n'établit pas qu'il avait donné connaissance à Madame X... du règlement intérieur de l'entreprise, dont la date est ignorée,- que, d'une part, la note

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a déduit l'existence de la faute grave, et même de la cause réelle et sérieuse, du seul non-respect d'une note

infractions sont punies des mêmes peines ; Sur le moyen pris en ses troisième et quatrième branches relatives au troisième des faits reprochés : Attendu que pour considérer que l'affichage de la note

poursuivi exclusivement pour une faute personnelle ; que le prévenu entend démontrer qu'il a déployé des efforts importants pour faire respecter la réglementation par ses salariés et produit notamment les notes

DE L'ACCIDENT, LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR CE DEFAUT DE SURVEILLANCE, ET ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE D'UNE NOTE

» ; que Madame X..., en sa qualité de Chef Comptable, ne pouvait ignorer ni cet accord, ni les notes de services, et devait veiller à l'application de ceux-ci ; que n'ayant pas organisé la récupération

celui-ci, de sorte qu'il se trouvait à la disposition de l'employeur et que le temps de trajet siège-chantier et chantier-siège devait être rémunéré comme du temps de travail effectif, en retenant une note

conséquence à payer au salarié différentes indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait démontré par la note

de travail du fait de son employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, par une note

RESULTANT DU FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE AVAIENT CESSE LE TRAVAIL UNE DEMI-HEURE PLUS TOT LE JEUDI 10 NOVEMBRE 1977 ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CRU DEVOIR RAPPELER DANS UNE NOTE

STENO- DACTYLO A SON SERVICE DU 19 OCTOBRE 1967 AU 2 SEPTEMBRE 1969, AU MOTIF QUE SI CELLE- CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CESSANT DE TRAVAILLER UN JOUR PLUS TOT QUE PREVU ET QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT SON

travail sont applicables ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande des salariés au titre du temps de travail non pris en compte du fait de l'habillage et du déshabillage, la cour d'appel a énoncé que " la note

la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, " compte tenu des possibilités du service

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE VILAR, MONTEUR CATEGORIE OQ3, AU SERVICE DE LA SOCIETE D'INSTALLATIONS

CETTE DEMANDE QUE L'AUTEUR DE CETTE INVENTION ETAIT SON PERE ACHILLE X..., CHEF D'ENTRETIEN A LA SOCIETE ABEX PAGID EQUIPEMENT (APE); QUE CETTE SOCIETE, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INVENTION "DE SERVICE