X... ayant été désigné administrateur de la succession de Pierre Y... et de Yvette Z..., née Y..., décédés en 1861, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a, par jugement du 19 janvier 2006, ordonné

mentionnait faussement l'absence de pacte de préférence, qui a débattu des clauses et des conditions du contrat avec la société Elboeuf Martyrs 21, et enfin a entendu assumer tous les risques et obligations

aux dépens ; Vu l'article 700 dun code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2015), qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme A... et de M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu

d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements

L'institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l'article 13 du règlement de base et de l'article 14 du

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND

l'affirmation selon laquelle Mme C...avait rénové les studios afin de masquer les vices par des éléments de construction n'était étayée par aucun élément de preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

S... » ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ;

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

à celle du jugement du conseil des prud'hommes de Vichy en date du 20 juillet 2009, ainsi que celle de l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 24 novembre 2009 qui a force de chose jugée ; la cour

Par suite la cour juge ce moyen d'irrecevabilité et cette fin de non-recevoir non fondés et juge au contraire que la compagnie d'assurances SMA est recevable à se prévaloir de la clause de déchéance de

de la conformité à l'équité de chacune des règles de droit en application de laquelle il se prononce ; que la cour d'appel a constaté que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, avaient jugé

Le contrat prévoit également parmi d'autres obligations, l'obligation de s'approvisionner exclusivement auprès de la Société Yves Rocher, avec l'obligation de maintenir un stock de produits suffisants,

à cette obligation réglementaire – compte tenu de ces éléments, l'employeur n'a commis aucune faute et il doit être mis hors de cause » (arrêt p.9 – production) ; qu'en relevant que « le fait que la cour

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'association "Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique