aurait dû déclarer Panda Trade irrecevable en sa demande ; que la demande SAS Panda Trade est fondée sur les dispositions de l'article L. 442-5-5 du code de commerce, que ces dispositions visent à sanctionner

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2

de commerce à hauteur de 45.000 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Y... s'est donc comporté comme seul et unique propriétaire du fonds de commerce de la communauté à compter de l'assignation en divorce

B... était son mandataire apparent, que ce dernier avait apposé sur l'offre d'achat la mention "accord pour la somme de 8 750 Frs" alors que, selon le moyen, cette seule circonstance n'autorisait pas M

X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée contre la société Carrefour alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir qu'en dépit de l'offre d'un acheteur du fonds de

d'achat établie à ses propres conditions, et qu'en ce cas, si le vendeur n'accepte pas cette offre, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la Safer au

A... d'acheter pour 250 000 francs le fonds de commerce de débit de tabac-bazar-maroquinerie de ce dernier ; que, bien que le juge-commissaire ait autorisé la cession le 7 juillet suivant, cette dernière

la relation commerciale établie entre le cédant et un tiers ; que le cessionnaire d'un fonds de commerce ne peut se prévaloir de la relation commerciale qui existait avant la cession du fonds de commerce

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

Merlin France, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Paris, 16 janvier 2004), que la société AMG compagnie (société AMG), qui exerce une activité d'import-export de tous textiles et de commercialisation de vêtements auprès de grossistes et de centrales d'achat

et à régler le prix de la valeur résiduelle, le mandataire judiciaire est quant à lui particulièrement mal fondé à soutenir que l'option d'achat n'aurait pas été levée au motif que le preneur ne se serait

prêtés ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme X... font enfin grief à l'arrêt de

2004 que des magasins d'une grande surface de bricolage offraient à la vente des panneaux rayonnants de la marque DX Drexon type IP 20, qui présentaient des similitudes avec son appareil Caly, elle en acheté

de prix d'achat de 50,8 % pour le litre d'huile d'arachide de la marque Casino ; qu'une augmentation de prix d'achat de 22,7 % pour un pack de 6 litres de lait entier UHT de la marque Lactel ; que

Didier X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 17 septembre 2010 fondée précisément sur l'existence d'une meilleure offre a été rejetée par jugement du tribunal de commerce de Soissons

prescrite l'action de Mme [L] en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, que les actions exercées sur le fondement de l'article L 145-60 du code de commerce se prescrivent par deux ans, et

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société CIMA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que les offres publiques d'achat doivent respecter le libre jeu des offres, l'égalité

SCIE A RUBAN AVEC SON MOTEUR ET POSEE SUR SON SOCLE AU PRIX DE 1 900 FRANCS NE POUVAIT QU'INDUIRE EN ERREUR TOUT CONSOMMATEUR MEME AVERTI, DES LORS QU'ELLE APPARAISSAIT DANS LE CADRE D'UNE PUBLICITE " OFFRE

Les lots 6 et 6 bis ont fait l'objet d'une offre d'achat de la société La Foncière des Parcs le 25 avril 2013 au prix de 2.300.000 euros, droits et honoraires inclus que la société Locafimo a accepté le