X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'avaliste, à payer à société Creditanstalt bankverein la somme de 802 947,93 ATS ou sa contre-valeur en francs français avec intérêts légaux

[D] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger sans titre, omission de procéder aux déclarations

des juridictions d'instruction, violation des dispositions des articles 81, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 1, 5 et 6, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Jean C... et de Stella A... ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune des mentions de cet acte ne relatait un des éléments de la possession d'état litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

non seulement la portée de l'interdiction faite par la société Sumitomo France de tout transbordement de la marchandise après son chargement initial, mais toutes les circonstances de fait que mentionne

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 216 et 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

articles 216, 575-6, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

et pour l'auteur présumé des infractions, de faire appel à un conseil de son choix, c'est à bon droit que le premier président a retenu que l'absence de mention, dans l'ordonnance d'autorisation de visite

hypothèse où il est fait application des dispositions des articles 398 et 485 du Code de procédure pénale; qu'en l'espèce, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale

alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation "complémentaire" pris de la violation des articles 191, 591, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour son licenciement et débouté le salarié de ses demandes en réintégration et en paiement de sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de mention

explications fournies par le salarié sur les autres fautes invoquées par l'employeur, et notamment sur la falsification d'une note de téléphone, la double facturation de l'invitation d'un client et la mention

c'est l'acte établi par l'huissier instrumentaire, c'est-à-dire le document écrit, qui indique l'objet de l'intervention et qui, s'agissant de la notification d'une décision de justice, rappelle les mentions

que cette requalification ne s'impose que dans l'hypothèse où il est impossible de savoir le nom des personnes remplacées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence de la mention

cassation, pris de la violation de des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

[L] avait eu la volonté de soumettre son projet d'apport en société à la condition suspensive de non-préemption, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations suivant

593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183,186, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale