, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, tutelles

Y... de la charge d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa fille A., née le 25 avril 1974, ouvert une tutelle, ordonné la constitution d'un conseil de famille et désigné à titre

. ; que Mme Y..., mère de Claire X..., a saisi le juge des tutelles d'une requête tendant à l'organisation de la tutelle de l'enfant dont la mère était alors hospitalisée ; que, par ordonnance du 21 mai

procédure civile ; Attendu qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel, qui, après avoir déclaré la demande irrecevable, statue au fond ; Attendu que, par jugement du 12 septembre 2007, le juge des tutelles

légal de son fils mineur, né le 13 novembre 1990 ; qu'il y a lieu de dire que cette somme sera versée sur un compte bloqué ouvert au nom du mineur et qu'elle ne pourra être utilisée qu'avec l'accord du

DE TUTELLE NI A REDDITION DE Y...

susnommé d'avoir, dans le courant des années 1989-1990, 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement, soit ouvertement

de l'usine de la SA Vycone sise sur cette commune, fabricant de peinture, vernis et oeuvres d'imprimerie, la présence de trois à quatre cents tonnes de produits solvants souillés entreposés à ciel ouvert

de l'usine de la SA Vycone sise sur cette commune, fabricant de peinture, vernis et oeuvres d'imprimerie, la présence de trois à quatre cents tonnes de produits solvants souillés entreposés à ciel ouvert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des

que, par ordonnance du 13 août 2002, le juge des tutelles a autorisé M.

... a eu de son mariage avec Gilbert Y... une fille prénommée Gilberte, née en février 1969 ; qu'elle a ensuite donné naissance à une fille naturelle Maryvonne X..., née le 25 février 1974 ; que la tutelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 5 février 2001, le juge des tutelles a autorisé l'UDAF de la Loire

de la tutelle et la désignation de Mme Y... et de Mme Joëlle X... en qualité de subrogé tuteur, le premier juge a maintenu Mme Y..., compagne de M.

pourvoi formé par : 1°/ Mme Dominique Y..., domiciliée [...], 2°/ Mme Janine Z..., veuve A..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 499 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1982 A OUVERT LA TUTELLE DE MME YVETTE X...

été prorogées jusqu'au 29 juin 1989 ; que les parents adoptifs de X... étant dans l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale et ayant été relevés de leurs fonctions d'administrateurs légaux, la tutelle

Jean-Marie et Rosalie, que celle-ci a eu une fille, Rose-Marie X..., née le 11 février 1955 ; que Rosalie X... étant décédée le 27 décembre 1957, sa fille a d'abord été confiée à son oncle désigné tuteur

Frédéric X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre 2, section 2, tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.