a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que Mme X... ayant refusé d'effectuer le paiement

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'action de la société Veolia Eau tendant au paiement d'une facture émise par la société Veolia Eau à l'encontre de Monsieur Jean-Jacques X... n'était

janvier 1987 a donné naissance à un litige entre son bénéficiaire et la société Colirail ; que M. de X... a assigné le 24 février 1988 devant le tribunal de commerce la société Colirail pour obtenir paiement

X... a reconventionnellement demandé à la SCI Manguier Pierre le paiement de factures ; Attendu que M.

ou la compensation ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Le Foll TP de ses demandes en paiement des factures litigieuses ou, le cas échéant, du solde des factures compensées, dont le principe n'était

X... en paiement d'une facture d'un montant de 7 359,38 francs, correspondant à la réparation d'une machine à café ; que M.

Maumy, le président de son conseil d'administration, le fonds de commerce ; que la société Inhotel a assigné la société Mimotel en lui réclamant le paiement des factures des redevances et de participation

([3]), ayant identifié des flux financiers suspects entre celle-ci et diverses autres sociétés pouvant caractériser un abus des biens de leur société au profit d'autres structures, portant sur des paiements

soumis, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement

C... s'est toujours opposé au paiement des factures de révision de prix de la société Lorry, ce qui est de nature à contredire le prétendu accord donné par M.

financé seul les travaux et que l'on ne pouvait déduire qu'il les avait effectivement seul financés du fait que des fournitures de matériaux ou de travaux qui n'étaient pas de sa compétence étaient facturés

RESULTE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 16 JANVIER 1974, QUE MERCIER, CHATEAU ET LA SOCIETE SYLCO ONT, PAR UN MEME ACTE, ASSIGNE BRIVOIS EN PAIEMENT

(Toulouse, 26 mars 1991), que la société SOS ayant exécuté, courant 1977-1978, divers travaux de réfection, a assigné, en juillet 1988, le Cabinet Aspe, ès qualités de syndic de la copropriété, en paiement

X...», sans s'expliquer sur les pièces comptables et certifiées, établissant que la condition contractuelle du versement de l'intéressement, tenant à la date limite de paiement des factures, n'avait pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., ASSIGNEE EN PAIEMENT DE FACTURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, TRIBUNAL DU LIEU DE SON DOMICILE, PAR LA SOCIETE

3.1), que cette société s'engageait à reprendre à son compte les sous-agents de la société D-by-D de telle sorte que celle-ci soit déliée de toute obligation à leur égard, « à la seule exception du paiement

obligations du crédit-bail entre autres ; "que le paiement de cette facture (153 936,87 francs) intervenu le 22 décembre 1982 s'il a bien été effectué par Alsabail l'a été par prélèvement sur les fonds

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 24 et 18 du contrat que cette indemnité reste due en cas de résiliation par le loueur aux torts du locataire pour non-paiement

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société CGES en paiement des factures restées impayées ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des factures afférentes

prestataire de services que si elle y a consenti ; qu'il incombe au garagiste de recueillir l'accord du client sur une réparation non prévue contractuellement ; qu'en faisant droit à la demande de paiement