Sur le moyen unique : Vu l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil, Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si la responsabilité du tiers est entière

ET QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOPREMA AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX DE REFECTION A PARTIR DE 1969 ET QU'ELLE AVAIT INTRODUIT SON ACTION LE 9 JUILLET 1979, N'AURAIT PAS TIRE, AU REGARD DE CETTE

s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci ; Attendu que pour mettre à la charge de M.

à l'instance et que les mandataires n'y sont parties qu'à titre personnel ; que Maître Z... a engagé sa responsabilité en procédant à la vente sans respecter les droits indivis de Madame B... ; que les

ceux-ci la réparation de son préjudice ; que les architectes en question ont appelé en garantie la compagnie La Providence, assureur de CMF ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) a partagé

d'infractions doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, que M.

; QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT LAISSER AUCUNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME SANS RELEVER UNE FAUTE QUELCONQUE DE SA PART ; " ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

, AUX MOTIFS QUE LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES SEULES PRESTATIONS DEJA EXPOSEES EXCEDAIT LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, ALORS QUE, LORSQUE LA

euros, mais ZODIAC n'incluant pas dans sa demande, et à juste titre, la part correspondant à la sous-évaluation des solvants utilisés par AERAZUR, il sera alloué à ZODIAC au titre des travaux de reprises

DES RESPONSABILITES ; "AU MOTIF QUE, SEULE LA PARTIE CIVILE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, LES RAPPORTS ENTRE LE PREVENU NON APPELANT ET LA PARTIE CIVILE SERAIENT DEFINITIVEMENT FIXES PAR LE JUGEMENT

, a confirmé le jugement pour le surplus ; Attendu que, pour fixer aux deux tiers la part de la responsabilité imputée à M.

le tapis herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais permettant le passage des piétons, et retenu d'autre part que le point de choc

de responsabilité, aucune faute n'étant opposable à cet organe, sont inopérants ; qu'en effet, il sera observé, d'une part, que la société [...] ne tire aucune conséquence juridique précise de cette argumentation

Christian, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour délit de

du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnités

B... et, statuant sur la constitution de partie civile de la victime, a déclaré le prévenu responsable pour un tiers des conséquences dommageables de l'accident, a retenu un sixième de responsabilité à

DE RESPONSABILITE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME, A OMIS D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LE PREJUDICE DE LA VICTIME ; " ALORS QUE LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, CHAQUE FOIS QU'ELLES

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET DONT Y...

d'un tiers est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers pour réparer

ES QUALITES POUR SA FILLE NATHALIE 9120 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DE 4 / 5 A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ALORS QUE, NUL NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE