des indices apparents laissant croire qu'elle a participé à l'infraction, mais il suffit qu'elle soit présumée avoir commis l'infraction, même si ces soupçons ne sont pas vérifiés par la suite ; qu'en

l'article 280-1 du Code civil est fonction de la collaboration apportée par un époux à l'activité professionnelle de l'autre ; que l'exercice, par l'époux demandeur, d'une activité professionnelle personnelle

Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée

consignées dans un procès-verbal et que la Cour de cassation, par l'examen des pièces de la procédure dont elle a le contrôle, est en mesure de s'assurer que les opérations d'interpellation de plusieurs personnes

requérante, [M] [H] a adopté le jour des faits un comportement fautif, constitué par le fait de pénétrer de force au sein d'une propriété privée, en dégradant le portail d'entrée, et de provoquer les personnes

[U] a personnellement participé au blocage du site en s'alignant à deux reprises devant l'entrée pour empêcher un camion d'en sortir ; qu'en considérant que la participation personnelle

Z..., salarié de la société Spie Trindel admis à compléter, conformément à l'article L. 132-20 du Code du travail, la délégation du syndicat CGT, dont il est adhérent, a participé en cette qualité, le

de la réserve de participation, et alors qu'il résultait de ses constatations que l'ensemble des personnels des deux GIE n'étaient devenus salariés de la société que postérieurement aux périodes concernées

charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne

QUE L'ARCHITECTE L'EXPOSAIT DANS SES CONCLUSIONS CONSTATATION OBJECTIVE DE CE QUE LES TRAVAUX ETAIENT MATERIELLEMENT TERMINES A CETTE DATE, CONSTATATION QUI ETAIT DE NATURE, A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les indices graves et concordants rendant vraisemblable que la personne

que le juge d'instruction était régulièrement saisi des faits révélés par la plainte initiale, par les documents joints à cette dénonciation et par l'enquête préliminaire, à l'égard de toutes les personnes

Y... hors du territoire des Pays-Bas, ces allégations ne reposant sur aucun élément probant ; "alors que toute personne a droit à un procès équitable, ce qui signifie notamment que la procédure doit

LA SOCIETE ETOILE-WAGRAM, LAQUELLE EXPLOITE UN RESTAURANT LA PIZZA, PRETENDANT QUE CELLE-CI AVAIT OPERE SUR LA MASSE DES POURBOIRES AU MOYEN DESQUELS IL ETAIT REMUNERE DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE PERSONNES

Il sera observé également que, nonobstant les affirmations des parties intimées, ces dernières n'ont pas tenté d'identifier les personnes qui, selon elles, auraient participé au vote du 14 janvier

de vente fictive de ses actions à la SNC Les Fils de René B..., laquelle aurait cédé cette promesse de vente à la société SIHF, filiale d'IBSA ; Attendu qu'au cours de l'information, plusieurs personnes

"aux motifs que les faits incriminés ne pouvaient recevoir l'incrimination du délit de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, dans la mesure où ce délit ne peut être imputé qu'à la personne

Y..., alors, selon le moyen, que le texte de l'article 21 de la loi, s'il a été rédigé dans la perspective depuis longtemps dépassée d'un syndic personne physique, entend qu'on ne peut participer, fût-ce

Vous avez d'ailleurs rencontré cette dernière personne en mars ou avril 2011 dans le cadre du meurtre de Patricia A... et vous lui avez prélevé l'ADN ; G... connaissait Z... et il lui a fait part de ce

participé au prélèvement des commissions et sans établir, ainsi que le sollicitait l'intéressé, que les faits avaient eu lieu entre février et mai 1998, seule période au cours de laquelle il a exercé