, une copie d'un contrat (pages 1 à 5) conclu entre la SA Thalès microelectronics et Four j's a été remis à Nathalie C..., inspectrice des impôts précitée (pièce 15), que ce contrat à en-tête Four j's

de direction de contrôle et d'usage du cheval entre les mains de son propriétaire au moment de l'accident, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil, alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 13-18.006 et W 13-18.494 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2013), que

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise, qui s'engage à mettre à disposition d'entreprises

que Mme Y... faisait de la cuisinière et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qu'elle exerçait sur elle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de propriétaire de la cuisinière, la commune

Y... n'était pas contestée ; alors qu'en outre, en ne constatant pas qu'au moment de l'accident le propriétaire de l'automobile en avait conservé l'usage, le contrôle et la direction, la cour d'appel aurait

CERTAINE D'UN POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE ATTRIBUE A X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

exclusif de ces canalisations et avaloirs et avait conservé les pouvoirs de direction et de contrôle sur ceux-ci, ainsi que cela a été démontré ci-dessus pour l'usage exclusif, en ajoutant que le pouvoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE

AVAIT CONFIE AU GARAGISTE LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AYANTACHEVE UNE PREMIERE REPARATION, Y...

professionnel ; que de même, à supposer que la mezzanine à laquelle il ne peut être accédé que par la partie habitable du logement serait affectée à usage de bureau pour son compagnon et donc à usage

DE CONTROLE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR DU CLUB NE SUFFISANT PAS A LE DESSAISIR DES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QUI LUI APPARTIENNENT EN PROPRE EN TANT QUE PILOTE, COMMANDANT

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CAPRON et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

A... ne pouvait prétendre qu'au remboursement des frais de déplacement calculés à partir de sa résidence administrative fixée par la direction de l'URSSAF de la Vendée ; D'où il suit que le moyen n'est

QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE X..., SOUTENANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, complicité de faux et usage, à un an d'emprisonnement

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison