le prétendu dénigrement de Mme Y... se fonde sur un événement unique déformé par des salariées « en guerre » contre la direction, alors qu'en réalité son travail était constamment valorisé, que les prétendues

Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ; Mais attendu qu'il n'est pas interdit à un juge de motiver sa décision notamment en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par une

déférées se trouvent légalement justifiées en leur dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné

Jacqueline, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1986, qui, pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° U 15-26.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable.

W... de sa demande de nullité du licenciement et de toutes les conséquences indemnitaires qu'il entendait tirer de cette nullité pour une réintégration, en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle

s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime conviction, ils ne peuvent toutefois, à peine de nullité de leur décision, entrer en voie de condamnation sans avoir constaté l'existence de

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour d'appel. 14.

En effet, elle se contente de prétendre démontrer par la production du tableau (pièce 17) des consultants classés, comme lui, au coefficient 150 position 2,3 que M.

que son adresse aux Etats-Unis (...) était connue, comme figurant dans plusieurs décisions de cette juridiction et que l'huissier n'a pas fait diligence ; qu'il prétend encore que la citation délivrée

En se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires et sans constater une majoration exacte de 7,5 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10388 F Pourvoi n° X 16-15.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

qu'elle se tenait en permanence à la disposition de son employeur en l'absence d'une répartition des jours de travail sur la semaine ou des semaines sur le mois, a privé sa décision de base légale au

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 février 1998), qu'en 1989, le Groupe G, société de consultants en marketing, dont