de prestations de pompes funèbres en violation du droit d'exclusivité de la ville de Paris ; " aux motifs que le maintien des droits d'exclusivité pendant cinq ans aux communes qui exerçaient en régie

vient la société [4], a conclu avec l'établissement public [7] (la [8]), dont elle était l'une des sous-filiales, une convention-cadre ainsi que des conventions locales confiant à la première des prestations

Ces deux marchés précisent qu'ils sont soumis au code de la commande publique et renvoient expressément au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes

du code civil (nouveaux articles 1103, 1231-1 et 1224 du code civil) ; Mais attendu que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation

résulte de l'article R. 162-31 3 et de l'arrêté du 23 avril 2001 modifié par l'arrêté interprétatif du 12 août 2002 que le forfait afférent aux frais de salle d'accouchement dénommé FST inclut la fourniture

de l'Administration à l'exécution du service public, qui suffit à imprimer au contrat liant les parties le caractère d'un contrat administratif, peut résulter d'un apport matériel, notamment d'une fourniture

du 20 décembre 1996 que les prestations en industries demandées à M.

, financées par un crédit de 23 900 euros souscrit auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; que le chauffe-eau n'a pas été

de la résolution, la caducité par voie de conséquence des autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 2011, Mme Q... a conclu avec la société Eurocaisse un contrat portant sur la fourniture

à domicile exercée à partir du dépôt de prese de la société Honfleuraise de presse durant les années 1981 à 1985 ; Attendu que M.

la société Solysec, alors, selon le moyen : 1 / que l'anéantissement des contrats de financement par suite de la nullité de la vente qui en constituait la cause ne nécessite pas la complicité du prêteur

juillet 1993), que Mme X... agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FDIO a assigné la société Latac intérim (la société Latac), en paiement d'un solde de factures relatif à la fourniture

d'un bien ou d'une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle de facturation, la société [4] (la société), qui exerce une activité de fourniture de prestations de

commandées et fixait, pour la remise des documents et la fourniture du matériel, des délais d'exécution dont le dépassement était sanctionné par des pénalités de retard ; qu'après réception de l'installation

de prestations juridiques que la société Altax n'était pas habilitée à fournir au regard des conditions d'exercice du droit par le membre d'une profession non réglementée ; Attendu que pour rejeter la

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 8 une exigibilité du prêt par anticipation, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, en cas de fourniture

de cette entreprise ; qu'ainsi, ce n'était pas un ouvrage déterminé qui avait été sous-traité, mais bien une main-d'oeuvre, et ce, à but lucratif, puisque celle-ci était prêtée à la société Peintures

et la pose d'une centrale photovoltaïque financée par un crédit souscrit auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (le prêteur).

X..., dépositaire de presse ; que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377