ne portait pas sur des actes postérieurs à celle-ci, de sorte qu'elle devait prononcer d'office leur irrecevabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

O... ne sont certifiés de sorte que ce dernier ne justifie pas d'un titre exécutoire permettant, pour le montant des frais de procédure, une saisie-attribution et qu'il n'appartient pas au juge d'appel

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2018), le divorce de M.

Faits et procédure 1.

DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux G... de leur demande tendant à voir constater la nullité de la dénonciation de la saisie et, partant, de la procédure

Faits et procédure 1.

Services ont par actes du 2 au 4 août 1994, fait procéder à son encontre, notamment à des saisies-attributions, notamment entre les mains des sociétés Panavi, Thoury et Rault Distribution ; qu'au motif

Le procès-verbal de saisie-attribution du 15 octobre 2012 a été signifié à Daniel X... le 19 octobre 2012.

X... de sa demande de condamnation de la Société Générale à lui verser la somme de 5.000 ¿ pour abus de saisie ; AUX MOTIFS QUE la procédure de saisie-attribution ne peut être qualifiée d'abusive puisque

de saisie-attribution ; que ces actes d'exécution apparaissent tout à fait conformes aux exigences des articles R. 221-1, 1°, et R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution en ce que les

la contestation de cette saisie-attribution par les débiteurs, le paiement par le tiers saisi n'a pu par définition intervenir au profit du Crédit Mutuel avant l'issue de la présent procédure ; que les

Services ont par actes du 30 août au 13 septembre 1994, fait procéder à son encontre à des saisies attributions, notamment entre les mains de la société Atlantal ; qu'au motif qu'elle avait cédé antérieurement

Il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi Faits et procédure 4.

du 12 octobre 2011 ; que l'article L211-2 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet les saisies et prélèvements ultérieurs

rejetée car les sommes dont la restitution était demandée n'avaient pas été versées à l'occasion de la saisie-vente contestée, mais, pour partie, volontairement et, pour autre partie, à l'occasion d'une procédure

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-16.348 contre le jugement n° RG 22/02776 rendu le 17 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre (jugement selon la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.