francs ; qu'en l'absence de preuve de l'existence d'une présentation d'un chèque établi par celle-ci, il faut considérer que ladite somme d'argent a été remise en espèces à Joël Z... au vu de la procuration

discrétionnaire, autorisé le versement, par le ministère public, à la demande de la défense de l'accusé, d'un procès-verbal portant la référence 2014/2796, dressé par un commandant de police à Ajaccio

litigieux qui a été ajouté dans ce registre a posteriori, ce dont il résulte que ce registre bien que coté et paraphé n'était pas de nature à garantir l'authenticité du procès-verbal et son antériorité

septembre 1998 ; qu'en annulant le procès-verbal de saisie contrefaçon des 15 et 22 septembre 1998, au motif que le premier procès-verbal avait été clôturé et que, dès lors, le second transport nécessitait

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale

, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ; que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de

Le procès-verbal des débats porte, pour l'audience du matin, la signature de Mme [V]. 9.

[T] au procès-verbal de bornage matérialisant la servitude de passage revendiquée, aurait dû en déduire que l'existence de cette servitude ressortait de ce procès-verbal ; qu'en retenant, pour rejeter

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résultait du procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier de justice que les copies de ce procès

des 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011 ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de ces procès-verbaux ; que ces procès-verbaux ont permis la réunion

Ils exposent qu'il en découle la nullité des procès-verbaux n° 714 à 722, relatant des investigations antérieures au 28 novembre 2013 mais aussi celle du procès-verbal n° 727, la demande d'information

du Code général des impôts, applicable aux personnes morales, les peines applicables à l'auteur principal de l'infraction sont applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré

Y..., inspecteur du travail du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que le procès-verbal d'audition de Francine X... du 5 juin 2000 ; "aux motifs qu'il est également constant que cet inspecteur a

de procédure; qu'en affirmant, dès lors, de faon générale, la totale autonomie de principe du procès-verbal douanier litigieux, la Cour a commis une erreur de droit ; "2 ) alors que, d'autre part

de notification de mise en garde à vue de Djamel X... ; " aux motifs qu'il est constant que ledit procès-verbal ne comporte pas la signature de Djamel X... ; mais ce défaut de signature ne saurait en

du 11 mars 1994, étaient réalisés depuis plusieurs années à cette date et avaient déjà fait l'objet d'un procès-verbal en date du 15 décembre 1988 resté sans suite et qu'ainsi ces travaux seraient couverts

Y..., était fondée à initier le rachat des contrats des époux X... aux motifs que les procurations faites par ceux-ci le lui permettaient et que l'opération était dans leur intérêt, a méconnu par refus

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal