Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 juin 1996, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour blessures involontaires et infraction relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à

supérieure à 3 mois et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et la seconde à 15 000

Réprimés par : les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L 8224-4 du code du travail » ; "aux motifs que sur le délit de travail dissimulé, ce chef de prévention vise l'omission intentionnelle de remettre des

Danielle, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 juin 1996 qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable régulière et en méconnaissance des prescriptions

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

de l'usage autorisé à l'époque de l'amiante, substituant ainsi une obligation de sécurité à la notion de faute sans indiquer comment un tel objectif de sécurité pouvait être satisfait à l'époque ;

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 février 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a

droit alimentaire, et donc du code de la consommation ; qu'elle se fonde sur l'évolution de la réglementation depuis la précédente condamnation de M.

X... soutenait que sa signature au contrat de travail du 14 septembre 1981 avait été contrefaite ; qu'en se fondant sur ce document sans vérifier l'écrit pour établir l'existence d'un contrat de travail

X... a été engagé le 4 octobre 1982 par la société Castorama et qu'il occupait en dernier lieu le poste de chef de sécurité-entretien pour le magasin de Vandoeuvre ; que le 3 mai 1994 il a été licencié

Michèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation

maladie pour l'application de cet article, ne peut donner lieu au maintien du salaire qu'en cas d'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

de l'usage autorisé à l'époque de l'amiante, substituant ainsi une obligation de sécurité à la notion de faute sans indiquer comment un tel objectif de sécurité pouvait être satisfait à l'époque ;

de l'hygiène et de la sécurité du travail, même si, ici ou là, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne se montrent pas suffisamment diligents, en raison de la pénurie de leurs membres, insuffisants

atteint le 25 mai 1999 de la maladie professionnelle n° 30 B, avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 10 % à compter du 25 août 1998 ; qu'il a saisi le 6 décembre 1999 la juridiction de sécurité

dont le siège est "Le Capitole", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

, n'ont pas entraîné d'incapacité totale de travail durant plus de trois mois ; qu'il s'ensuit, les dispositions plus sévères de l'article 222-20 du nouveau Code pénal ne pouvant rétroagir, que ceux-ci

sociale la Cour qui se fonde sur les précautions de sécurité mises en place par l'entreprise et qui anticipaient sur la réglementation pour affirmer qu'elle avait pleine connaissance du danger ; 2