au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur

Selon la Cour européenne, ces limitations ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon une convention dite de fiducie, soumise au droit suisse et conclue entre eux

Y... a appelé en garantie le GNIS ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception, après avoir relevé que M

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... a fait l'acquisition, le 1er septembre 2000, d'un véhicule assorti par le vendeur d'une garantie de 12 mois ; qu'il a souscrit, auprès des sociétés Icare Service et Icare Assurance (la société Icare

Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le 19 et le 25 mars 1991 pour 7,6 millions de francs, à la mi-avril 1991 pour 10 millions de francs, entre le 31 mai et le 3 juin 1991 pour 22 millions de francs, entre le 31 juillet et le 5 août 1991

la suite de la condamnation, par la juridiction administrative, d'un architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), et d'un bureau d'études, assuré par la Mutuelle parisienne de garantie

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

X... in solidum avec Mme Z... et les parties condamnées en première instance à verser aux sociétés les sommes de 228 673,52 euros et 152 449,01 euros, les Mutuelles du Mans étant condamnées à garantir

Sur le rapport de M.

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

que les "affaissements des sols de la chambre, du couloir d'entrée, du plancher, sont consécutifs pour partie aux dégâts des eaux constatés au fil des temps...", ces dégâts des eaux ayant entraîné la

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

alors verser à la société Bally une indemnité de 18 334 000 francs ; que par deux actes du même jour, la banque Phenix, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque Neuflize Schlumbert Mallet a garanti

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

F... ; que le fonds de garantie demande expressément qu'ils soient pris en compte ; que M.