fautes commises par l'un des époux sont de nature à enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher

Locabail constituait, sinon une condition de régularité du contrat, du moins une garantie excipée d'une manière générale pour le paiement des échéances du crédit-bail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché

T... lors de son interpellation alors qu'il était susceptible d'être selon des renseignements recueillis par les enquêteurs le tueur, mettait hors de cause M. O... MW...

opposition à contrainte a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la nullité de la contrainte est encourue si elle ne renseigne

Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi

sur son contrat d'assurance sur la vie, somme versée sur son compte joint le 19 septembre 2008 ; que conseillée par un agent d'assurance représentant la société Generali, Mme X... effectuait des recherches

se fondant sur ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du vendeur de renseigner

X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 350 000 francs, bien supérieure au minimum légal de six mois de salaire, sans rechercher si M.

moyen : 1 / que la sanction prévue à l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ne vise que la déclaration initiale du tiers saisi faite à l'huissier de justice, laquelle doit comporter les renseignements

nié les faits mais qu'il convient de souligner qu'il a reconnu être parti en compagnie de Nicolas B... le 11 décembre 1990 vers minuit à la suite d'un appel de Mme X... amie de Stéphane Z... à la recherche

nécessaires, leur permettant de vérifier l'utilité fonctionnelle de chaque personne employée par MDA ; que les juges du fond, qui étaient tenus de rechercher si les factures étaient ou non fictives, et

deux qualités auprès des pêcheurs qui lui ont remis le produit de leur pêche ; que le moyen n'étant pas fondé, il sera rejeté ; que, sur les dualités professionnelles des pêcheurs, il ressort des renseignements

suffisaient pas à justifier son évolution de carrière, "en dehors de toute explication rationnellement convaincante" sans avoir procédé à une quelconque analyse de cette évolution de carrière, ni même recherché

d'informations relatives à la vie de la commune relevait du service public de l'information municipale et d'autre part, que le contrat qui lui était soumis avait directement pour objet la fourniture de renseignements

les autorités judiciaires, des motifs de l'Administration ; qu'en l'espèce, le juge, sans examiner le sérieux des motifs invoqués par l'Administration, s'est borné à affirmer qu'il ressortait des renseignements

rémunération globale, de sorte que la dénonciation n'était pas exigée ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'engagement unilatéral du 13 avril 1979 n'avait pas été dénoncé régulièrement, sans rechercher

les devoirs de l'établissement bancaire de s'informer du désir de son client et de son expérience en matière d'investissement, de l'éclairer sur la formule adaptée et des risques prévisibles, sans rechercher

irrecevables les conclusions du 28 avril 1994 ; "aux motifs que : 1 ) - d'une part "l'affaire a été entièrement débattue et plaidée" lors de l'audience du 4 mars 1994 et que la demande de renseignements

de l'audience ; qu'en l'espèce, en jugeant que la MAIF avait été régulièrement mise en cause par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2017 versée aux débats, sans avoir dûment recherché

administratifs recueillis à leur propos et leur saisie, n'ont fait l'objet d'aucune autre investigation », sans rechercher si la manifestation de la vérité n'impliquait pas des investigations futures