S... ; que celui-ci a été placé en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des 22 mai 2006 et 21 août 2006 ; que M. S... et son liquidateur judiciaire, M. C..., ont assigné M.

pourvoi n° P 16-22.869 formé par la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , agissant en qualité de liquidateur judiciaire

novembre 2014, et que l'obligation de payer un loyer est la contrepartie de la mise à disposition du bien au locataire ; que le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire le

et Coudray, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S], engagée le 15 novembre 2001 en qualité de comptable par la société l'Aser

importants ont été notifiés à la société Leroy... ; que les impositions complémentaires consécutives à la notification de redressements ont été contestées et qu'un dégrèvement a été accordé à la société

Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la Société méditerranéenne de démolition, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de

judiciaire, et ne concernent pas l'administration de Me R. chronologiquement distincte des faits pour lesquels les témoins cités ont été mis en examen; que l'analyse des déclarations faites par les

en liquidation judiciaire.

ainsi que les divers locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, devant un tribunal judiciaire à fin de les voir condamner à indemniser leurs préjudices. 5.

et au taux "atelier" pour le personnel d'atelier, bien que la Caisse régionale d'assurance maladie lui ait notifié un taux unique "atelier" pour l'ensemble de l'établissement ; qu'à la suite d'un redressement

et liquidation judiciaires, à l'initiative de son préposé, à raison de sa dette à son égard, que cette société a demandé le bénéfice de la garantie dans l'accident mettant en cause son employé et que

publics, présentation de comptes annuels infidèles et émission de chèques malgré interdiction bancaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de modification du contrôle judiciaire

judiciaire de M.

compter du 1er décembre 1993 jusqu'au 31 décembre 2003 au TEG de 9,108 % l'an, étant précisé que l'opération globale était financée par le prêt et un apport personnel de 50 000 francs ; que ne pouvant assurer

cette charge » sans autrement motiver sa décision sur les ressources et les charges de la personne morale, pourtant placée en redressement judiciaire et dont le représentant légal était comparant à l'audience

judiciaire le 12 janvier 1995, Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Victorine a recherché la responsabilité des deux banques pour avoir

X..., ingénieur conseil, fait construire un immeuble à usage d'hôtel et d'établissement thermal, avec le concours, notamment, de la société Ciutad et Fils (société Ciutad), assurée en responsabilité civile

puis en liquidation judiciaires le 24 juin 1991; que, le 26 février 1992, le liquidateur a fait connaître à cette dernière société qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci

par différents courriers a enjoint à la société de rétablir sa situation et par un courrier du 12 février 1993 a dénoncé sans préavis ses concours ; que le 19 mars 1993, la société a été mise en redressement

convention de tiers payant le 15 novembre 1990 ; qu'en exécution de cet avis à tiers détenteur, la CPAM a versé directement au receveur le montant de chaque prestation effectuée par la société ASPC lorsque l'assuré