tout procès au fond, pour obtenir communication des documents nécessaires à la protection de ses droits et dont seul l'employeur dispose et qu'il refuse de fournir ; qu'en l'espèce, le salarié s'estimait

disposition de la salariée les moyens nécessaires à l'accomplissement de son travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L

est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, de quatrième part, qu'en vertu de l'article L. 122-32-14, alinéa 2, du Code du travail, le salarié en congé pour création d'entreprise n'a qu'une seule obligation vis-à-vis de son employeur celle de

l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que le salarié est fondé à refuser une modification de son contrat de travail, même provisoire, dès lors qu'elle se prolonge pendant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à titre principal, à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à effet au 28 avril

au refus de la modification de son contrat de travail, exprimé par le salarié dans sa lettre du 27 août 1990, s'analysant en un licenciement, M.

décidant que le lieu de travail habituel de Mlle X..., salariée, que son employeur, la société Sullair Europe GmbH, pour le compte de laquelle elle travaillait habituellement sur le territoire allemand

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors de quatrième part qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a

sont venus modifier la rémunération du salarié qui se composait d'une partie fixe et d'une partie variable ; que, pour mettre fin à un différend ayant opposé les parties quant au contenu de cette partie

dissimulé, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail

et a violé par refus d'application l'article 40 du code de procédure civile ; 3°/ que selon les constatations de la cour d'appel elle-même, le salarié et le syndicat demandaient à la formation de référé

règlement intérieur par de tels motifs en le qualifiant d'obsolète, a violé les articles L. 2325-2 et suivants du code du travail et 931 du code de procédure civile ; 2°/ que le CED du Var faisait valoir

cause, ainsi qu'à l'indemniser du préjudice subi du fait de son refus d'y procéder spontanément.

égal, salaire égal » ; Mais attendu que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération

que l'arrêt précité, du 30 juin 1992, avait déclaré nul l'accord collectif en application duquel la société Concorde Lafayette avait apporté une modification substantielle au contrat de travail du salarié

courrier personnel des salariés, motif pris de l'applicabilité de l'article L. 122-44 du Code du travail, sans priver sa décision de justification légale au regard de cette dernière disposition ; Mais

n'avait pas repris son travail à l'issue de ses congés payés, le 27 juillet 1992, qu'il n'avait pas justifié de son absence et s'était même abstenu d'en informer simplement son employeur, malgré les deux

d'une salariée qui a pour objet de faire respecter les termes de la transaction dérive bien du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire pour faire échec au principe de l'unicité de l'instance,