2002 sur la plainte déposée par la partie civile du chef de chantage ; "aux motifs qu'aucune menace de révélation ou d'imputation quelconque ne peut être décelée dans le seul fait de dire que "l'intérêt

successives de chèques accompagnant la cavalerie de ces remises de traites ; que dans son courrier de mars 2010, M.

pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer dès lors que la preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, doit être apportée par

avec capitalisation des intérêts par année entière échue conformément à l'article 1154 du Code civil, D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande en répétition des sommes remboursées au titre du prêt

du chèque litigieux de 30 000 francs eût pu s'expliquer par un prêt, par exemple; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au

aux enquêteurs devis des travaux de remise en état nécessaires s'élevant à 481,03 euros ; le même jour, vers 13 heures 35, les gendarmes de la même brigade ont été appelés à intervenir sur les lieux d'un

échus, il subsiste un reliquat d'intérêts à verser aux prêteurs ou au contraire un trop perçu ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui

coupable d'abus de confiance au préjudice de Louise G..., et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, Olivier E... conteste l'existence d'un contrat de mandat selon lequel Louise G... lui aurait remis

de procédure pénale ; 4°/ que la remise des fonds est une condition préalable du détournement ; qu'en déclarant M.

des intérêts de la somme principale remise, selon les termes d'une reconnaissance de dette, induit l'obligation de restitution de cette somme principale prêtée ; que tout en constatant que M.

au prêteur, déduction faite des échéances réglées par l'emprunteur, sauf faute prouvée du prêteur ; que les époux X...ont conclu le 13 juin 2007 une offre préalable de crédit accessoire à une vente avec

X... à payer à la banque la somme de 143 800 euros sous déduction de toutes sommes versées en capital et intérêts au titre du prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2013, et d'AVOIR prononcé

Jouanneau X... la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend prêteur mais qui n'a pas prouvé l'existence d'un contrat de prêt ne saurait agir

pas été annexée au contrat de prêt, mais n'avait été remise qu'à Mme [L] [Q], gérante, le 16 décembre 2003 (arrêt, p. 4 § 6 et jugement, p. 4 § 1 et 2) ; qu'il ressort de ses constatations

une ouverture de crédit "roll over", en multidevises, par acte sous seing privé réitéré par un acte authentique comportant des garanties hypothécaires, après la souscription duquel les fonds ont été remis

Mme X..., a été fournie par la société Axa Assurance Vie par le biais des conditions générales, valant note d'information, remises à l'intéressée préalablement à la signature du contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2010), que, soutenant avoir remis à titre de prêt une

X..., démontrent que la somme remise par Mme X... faisait bien l'objet d'un prêt ; que dans ces conditions, il convient de condamner M.

Par une lettre du 15 octobre 2014 adressée par le conseil de la banque au liquidateur de la société, la banque a accepté la remise des intérêts courus depuis l'ouverture de la procédure collective à l'égard

Par une lettre du 15 octobre 2014 adressée par le conseil de la banque au liquidateur de la société, la banque a accepté la remise des intérêts courus depuis l'ouverture de la procédure collective à l'égard