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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137208ccd580146773eb70c

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

F. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en réduisant le montant de la rente allouée par les premiers juges, l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110257

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... au titre de la prestation compensatoire à une rente viagère de 2 500 € par mois ; Aux motifs que, sur la prestation compensatoire, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114b

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100996

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... une somme de 85 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale

Source officielle
CC

civ2

6137218bcd580146773f4a8f

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

S., à la suite du divorce prononcé à ses torts, à verser à Mme S. une rente viagère à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui aurait constaté que Mme S. percevrait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101089

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 janvier 2010) de l'avoir condamné au paiement mensuel d'une somme de 700 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100769

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... et de Mme Y... et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100726

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 17 février 2009 a rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101232

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

de la prestation compensatoire due à Madame Y..., que Madame Z...est donc irrecevable à solliciter la révision du montant de la prestation compensatoire ; SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DE LA RENTE

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd580146774174ba

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire "sous forme d'une rente mensuelle de 24 000 francs qui passera à 10 000 francs à compter de la date à laquelle l'épouse deviendra effectivement propriétaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101195

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Madame X... sollicite que la prestation compensatoire lui soit versée sous forme d'une rente viagère de 300 € par mois.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d269

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'évaluation de la prestation compensatoire doit être effectuée compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101577

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de son époux à cette somme ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi,

Source officielle
CC

civ2

6137268acd58014677426601

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413eec

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1b

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101260

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 septembre 2006), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 45 000 euros à titre de prestation

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f13c

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... s'est engagé à verser à son épouse une somme mensuelle de 1 400 francs, "à titre de pension" ; que n'ayant pas pu obtenir la révision de cette prestation improprement qualifiée de pension, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100819

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

X..., l'a condamné à verser à son épouse une somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire et une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100028

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[S] et de Mme [D] et homologué leur convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 25 000 francs indexés ; que ce montant a été révisé

Source officielle

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