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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137208ccd580146773eb70c
6 mai 1987
F. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en réduisant le montant de la rente allouée par les premiers juges, l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), statuant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110257
11 avril 2018
Y... au titre de la prestation compensatoire à une rente viagère de 2 500 € par mois ; Aux motifs que, sur la prestation compensatoire, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des
61372402cd5801467741114b
6 février 2003
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code
ECLI:FR:CCASS:2015:C100996
23 septembre 2015
X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... une somme de 85 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale
6137218bcd580146773f4a8f
16 octobre 1991
S., à la suite du divorce prononcé à ses torts, à verser à Mme S. une rente viagère à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui aurait constaté que Mme S. percevrait
ECLI:FR:CCASS:2011:C101089
9 novembre 2011
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 janvier 2010) de l'avoir condamné au paiement mensuel d'une somme de 700 euros à titre de prestation compensatoire en prenant en considération
ECLI:FR:CCASS:2017:C100769
15 juin 2017
Z... et de Mme Y... et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée
ECLI:FR:CCASS:2018:C100726
4 juillet 2018
X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 17 février 2009 a rejeté la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101232
4 novembre 2015
de la prestation compensatoire due à Madame Y..., que Madame Z...est donc irrecevable à solliciter la révision du montant de la prestation compensatoire ; SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DE LA RENTE
613724a7cd580146774174ba
28 juin 2005
Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire "sous forme d'une rente mensuelle de 24 000 francs qui passera à 10 000 francs à compter de la date à laquelle l'épouse deviendra effectivement propriétaire
ECLI:FR:CCASS:2017:C101195
15 novembre 2017
Madame X... sollicite que la prestation compensatoire lui soit versée sous forme d'une rente viagère de 300 € par mois.
613723b4cd5801467740d269
15 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'évaluation de la prestation compensatoire doit être effectuée compte
ECLI:FR:CCASS:2012:C101577
19 décembre 2012
de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de son époux à cette somme ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi,
6137268acd58014677426601
26 septembre 2002
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné
61372440cd58014677413eec
25 novembre 2003
613723c1cd5801467740dc1b
24 janvier 2002
ECLI:FR:CCASS:2007:C101260
14 novembre 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 septembre 2006), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 45 000 euros à titre de prestation
613723dbcd5801467740f13c
14 novembre 2001
X... s'est engagé à verser à son épouse une somme mensuelle de 1 400 francs, "à titre de pension" ; que n'ayant pas pu obtenir la révision de cette prestation improprement qualifiée de pension, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100819
4 juillet 2012
X..., l'a condamné à verser à son épouse une somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire et une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:C100028
4 janvier 2017
[S] et de Mme [D] et homologué leur convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 25 000 francs indexés ; que ce montant a été révisé
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