la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de Mme Danièle Y... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° H 18-12.130

Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M.

procédure par la victime, son contenu n'étant pas contesté par le prévenu ; qu'il résulte de l'audition de l'ensemble des protagonistes qu'B...

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M.

" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a ordonné que le dossier de la procédure, à l'exception de la décision de renvoi devant la cour d'assises et la

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa agissant pour : 1 / Mme Denise Y..., veuve Z..., demeurant

X..., qui a formé une demande reconventionnelle en réparation de désordres ; que le juge de la mise en état a ordonné une expertise ; Attendu que la société Fiumorbo fait grief à l'arrêt de rejeter

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M.

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

du douze décembre mil neuf cent quatre vingt-dix sept ; Où étaient présents : M.

Y... coupable de ce délit, la cour d'appel a estimé que le prévenu avait eu un doute sur la véracité des documents d'identité présentés par M. C... sous le nom de M.

Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

B. avait fait l'objet de deux procédures pénales pour outrage public et attentat à la pudeur, dont l'une était en cours, ont retenu, pour rejeter la requête en adoption plénière dont ils étaient saisis

n'a pu par conséquent constater sa présence ou son absence ; qu'il en résulte que, nonobstant le courrier ultérieurement envoyé, aucune citation n'a été faite à l'adresse du prévenu, les dispositions

L..., salarié de la société Kronenbourg, lequel n'assurait pas la coordination avec les employés de la société B..., comme le prétend le prévenu, mais bien l'encadrement de ce personnel ; qu'en effet

en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M.