l'égard des tiers, fussent-ils de bonne foi ; que doit être assimilé à cette situation le cas où le consentement de l'associé n'a pas été requis, alors qu'il devait l'être, car il n'y a pas de vice plus

X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des

société Acasta était libre à l'égard de la société Croix du mont, qui avait la qualité de tiers au contrat, et qu'elle pouvait, dès lors, être rapportée au moyen de présomptions, la cour d'appel a violé

à l'égard des créanciers de Monsieur C...

[N] des deux tiers des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens et frais d'expertise judiciaire, y compris les sommes exposées à ce titre en appel.

à l'égard du salarié protégé, sauf circonstances particulières faisant dégénérer en abus l'exercice d'une telle prérogative ; qu'en se déterminant en considération du seul refus par l'Administration

[N] ont commis des fautes engageant solidairement leur responsabilité à son égard et de rejeter un certain nombre de demandes en paiement au titre de divers préjudices, alors « qu'en ajoutant, pour retenir

; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. et Mme X... pour manquement à ses obligations

Le 17 janvier 2019, la banque a assigné l'emprunteur en paiement du solde des deux prêts, après déduction des sommes dues à titre de dommages-intérêts.

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise [...] , société à responsabilité

, l'établissement de soins ne répond pas des conséquences des actes pratiqués par un praticien exerçant en son sein à titre libéral ; que, pour condamner la polyclinique et son assureur de responsabilité

[V] à l'égard de la banque. Une ordonnance du 5 juin 2014 a constaté le désistement du pourvoi. 3.

réception sans réserves, de sorte que la responsabilité décennale de l'entreprise de travaux n'est pas engagée à l'égard du maître d'ouvrage, et la garantie de l'assureur de responsabilité décennale n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sermi II, société à responsabilité limitée

auraient manqué à leur devoir de loyauté à son égard et se prévaut à ce titre d'une jurisprudence mettant à la charge du gérant un devoir de loyauté à l'égard de l'associé cédant ; qu'il rappelle à ce

E..., assuré au titre de sa responsabilité civile auprès des sociétés Ace European Group Limited et Zurich Versicherung AG (les sociétés Ace et Zurich). M.

Pour condamner la société [...] à paiement, l'arrêt retient que la décision du 27 avril 2007 a retenu sa responsabilité contractuelle au titre des désordres structurels et qu'en conséquence, les demandes

est responsable des dommages qu'il cause à cette occasion y compris à l'égard des autres mineurs également pris en charge, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que le premier juge a

proposait de vendre en qualité de mandataire de la SCI ; qu'il a donc commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de l'adjudicataire sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, à concurrence

Les sociétés PMB et Aspir élec font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur devoir de conseil et engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de la société L... et, en conséquence, de