du travail, alors, selon le moyen, que le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger figurent au nombre des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir

X..., de 10 ans plus jeune que son mari, ne fût pas en mesure de compléter ses ressources par une activité professionnelle ; que, A...

du mariage n'entraînait aucune disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse ; que, dès lors, il ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses

dans le détail de leur argumentation que la cour d'appel, au jour de sa décision et au vu des éléments produits aux débats, a estimé, après avoir détaillé les ressources et les charges des parties, d'une

X... ; que cela s'évince d'abord des responsabilités respectives dans la conduite du chantier d'une part de l'EURL Batitout – qui n'a pas produit les documents demandés par le magistrat instructeur sur

des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir de manière détaillée et circonstanciée que l'appréciation de la situation patrimoniale réelle de X...

de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile ; qu'il ressort de contrats de travail, de bulletins

et les ressources de l'autre au moment du prononcé du divorce ; qu'en relevant qu'il n'existait aucune disparité dans la situation respective des parties pour débouter Madame X... de sa demande de prestation

de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que doivent venir en déduction desdites ressources les charges auxquelles l'époux débiteur doit faire face ; qu'en l'espèce, M.

, qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres, doit se conformer aux règles imposées par cette dernière, d'autre part, la méconnaissance de l'article

de 272 et 366 euros selon une attestation de la CAF du 13 mars 2012, les autres allocations destinées aux enfants n'ayant pas à être prises en considération pour apprécier le montant de ses ressources

[O] par Mme [B] à une somme de 20 000 euros en capital, l'arrêt rendu le 2 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état

des parties. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2022), M.

les ressources et charges justifiées des parties, leur évolution dans un avenir prévisible, et rechercher s'il existe une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives

Aux termes du premier alinéa de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

souscrit pour acquérir le bien ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'achat a été financé en partie au moyen d'un prêt de 10 000 ?

de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède respectivement à la constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le