saisine du juge d'instruction que celui-ci a épuisée et n'étaient pas nouveaux ainsi que le principe ne bis in idem, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

Faits et procédure 1.Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Calais, 21 juin 2019), le premier tour de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE

; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le vice-président du tribunal de grande instance a rendu l'ordonnance de taxe sans avoir recueilli les observations de Me X... ou les lui avoir demandées ;

l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que, lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de requalification et de renvoi

Grivel, " juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 août 1998 " ; que cette ordonnance de délégation n'a jamais été publiée ; qu'elle n'est donc jamais

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

syndical central le 14 novembre 2013, désignation qui a été annulée par jugement du tribunal d'instance du 27 février 2014, devenu irrévocable ; que le salarié a été licencié le 29 novembre 2013 pour

générale de pouvoirs prohibée ; "alors que, d'autre part, la commission rogatoire étant un mandat du juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter une délégation générale

le juge d'instruction et rappelés dans le corps de l'ordonnance de renvoi, ceux que ce dernier entendait inclure dans la saisine de la juridiction de jugement, une telle imprécision étant, de surcroît

générale de pouvoirs prohibée ; "alors que, d'autre part, la commission rogatoire étant un mandat du juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter une délégation générale

d'un juge délégué par lui ; que, selon les dispositions combinées des articles R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal de grande instance ne comprend pas, comme

Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris ; que le 29 mars 1998 à 11 heures 35 un fonctionnaire de l'unité d'éloignement de la Diccilec à l'aéroport de Roissy a constaté par procès-verbal

en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il

délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales a autorisé les agents habilités de l'administration

H..., à l'issue de l'information, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef précité ; que les juges du premier degré l'ont relaxé et débouté la partie civile, laquelle a seule relevé appel

des procédures fiscales, impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

G... , premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris saisi de l'information ; que, par requête en date du 19 mai 2015, l'avocat de M.

Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur