(Haut-Rhin), représentée par son président-directeur général, 2°) de la Section syndicale FO de la société Liebherr France, dont le siège est ...

Z..., représentant la section syndicale Force Ouvrière, domicilié ..., 2 / de M. A..., représentant la section syndicale C.G.T., domicilié ..., 3 / de M.

syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord du 7 novembre 2002 fixait les

de l'entreprise une section syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents du syndicat au sein de l'établissement, ce qui révélait l'existence

Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la société Osta devait apporter la preuve qu'une section syndicale CGT n'existait pas et n'était pas en voie de formation dans l'entreprise ; Qu'en

de section syndicale ; AUX MOTIFS QUE la désignation d'un représentant syndical dans l'entreprise ou dans l'établissement par les organisations syndicales, soit en application de l'article L. 2142-1-

, a informé la Caisse d'épargne des Pays de l'Adour le 24 janvier 2001 de la constitution d'une section syndicale et procédé le 1er mars suivant à la désignation d'un délégué syndical ; que le tribunal

AU SYNDICAT UNITAIRE DE L'INDUSTRIE DU SPECTACLE CFDT ET QUE LE JEUDI 3 OCTOBRE LA SECTION SYNDICALE CFDT DES SALLES MULTI-CINE S'ETAIT REUNIE POUR PREPARER LA DESIGNATION DE BELOT EN TANT QUE DELEGUE

SYNDICAT REPRESENTATIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CREER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN DELEGUE ; QU'EN EFFET, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT

adhérent à la C.G.T., sa désignation en qualité de délégué syndical était suffisante pour faire renaître une section syndicale dont l'existence ancienne n'était pas contestée" ; Qu'en statuant ainsi

COMME DELEGUEE SYNDICALE CFDT, FONDE EN PREMIER LIEU SUR L'INEXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE, D'AVOIR DECLARE QUE CE SYNDICAT POUVAI T DESIGNER UN DELEGUE, ALORS QU'UNE SECTION

, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CET ORGANISME, QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT N'EXISTAIT PAS ENCORE DE L'AVEU MEME DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT, ET

D'UNE SECTION SYNDICALE INDISPENSABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, QUE, D'AUTRE PART, EN N'INDIQUANT PAS LA DATE DES LETTRES DEMANDANT LA DESIGNATION DE M.

La loi étend ces dispositions protectrices au représentant de section syndicale.

Marchand D... et de la section syndicale CGT de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC d'Orléans les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT POSSIBLE DANS SON ENTREPRISE

POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, une section