Clinique Les Roches Claires que la première intervention dans les locaux de la société aurait lieu le 10 août 2000 (pièce 7-1), laquelle a été reportée à la demande du président du conseil d'administration

Sidam et que la société Ofta était cédée pour 8,5 millions de francs à la société Sercom, autre émanation du groupe Gimmo puisque son capital social était détenu à hauteur de 98,48 % par la société GEM

; "1 ) alors que la délibération du Conseil d'administration d'une société anonyme, prise en application de l'article L. 225-56 du Code de commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet 1966)

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

du conseil d'administration de la société Gabriel Y..., a été entendu ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel des trois chefs précités, il a été relaxé pour le délit de publicité de nature à

de société anonyme et que les collectivités doivent détenir plus de 50% du capital social et des voix dans les organes délibérants de la société (article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales

Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M.

le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt

, ait été statutairement réservée au président de son conseil d'administration ès qualité ; " 2) alors que, d'autre part, ne peut être dite d'intérêt local la société dans laquelle la participation

prévu par l'article 437, 3 , de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne réprime ce délit que s'il est commis par le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme ; que

victime de l'abus; que, lorsque la décision prétendument constitutive de l'abus des biens d'une société a été prise collégialement par le conseil d'administration, aucun abus de biens sociaux ne peut

Y... étant présidente du conseil d'administration de la société dont elle détenait 1 995 actions sur 2 500, Robert X... en détenant quant à lui 500 et exerçant, mais sans rémunération, les fonctions d'administrateur

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être retenue au cas de vente avec une fausse indication d'origine que dans la mesure où ce dirigeant a pris une part personnelle au délit ;

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

d'expertise comptable "organisation conseil audit" à la demande du mandataire-liquidateur de la société anonyme A...

X... a été nommé président du conseil d'administration et directeur général de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF-IARD (la société) le 6 février 1987 ; qu'en 1992 et 1993, diverses décisions

anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés qui n'est pas susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 30 applicables aux administrations publiques ; Attendu qu'en cet état,