engagement pour les arrérages échus entre le 28 février 2017 et le 19 février 2018, lesdits intérêts étant capitalisables par année entière à compter de l'assignation du 3 avril 2014, 2°) en cas de subsistance

fiscales qu'il devait effectuer; que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a tiré de l'enquête et de ses constatations la preuve de l'élément moral de l'infraction et de la subsistance

perte d'un marché, s'est retrouvé dans une situation précaire et qu'en l'état d'incertitude des relations juridiques de l'APSV et de son successeur, la société APSV avait l'obligation d'assurer la subsistance

le compte de son fils à la banque directe et le compte CCF de la société Eurodoc, n'ayant, selon les affirmations du prévenu, d'autre finalité que de "pouvoir prélever les sommes nécessaires à sa subsistance

perte d'un marché, s'est retrouvé dans une situation précaire et qu'en l'état d'incertitude des relations juridiques de l'APSV et de son successeur, la société APSV avait l'obligation d'assurer la subsistance

l'employeur était revenu à la tête de ses affaires, devait rechercher si, à la suite de cette modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat de travail antérieurement conclu ne subsistait

séquelles douloureuses sans préciser qu'elles empêchent l'exercice d'une activité et ne contredisait donc pas le rapport du docteur Y..., la cour d'appel a tranché seule la question d'ordre médical qui subsistait

qu'à raison des dommages causés par les produits sanguins qu'il a fournis ; que la cour d'appel a constaté que les produits transfusés à Mme X... n'avaient pu être identifiés et qu'aucune trace ne subsistait

dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail selon lesquelles, en cas de procédure de liquidation, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

force majeure. 2) La fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid 19 constitue-elle un cas de force majeure qui frappe la substance

. ; " aux seuls motifs qu'il ressort de la comparaison des déclarations de Mme A... et de Mme Mme Z... que celles-ci concordent en substance sur le point que X..., de son propre mouvement, s'est mis à

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... du chef de contravention aux dispositions d'administration publique concernant les substances

de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir, courant 1986, contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique concernant les substances

attestations qui rendent compte de sa valeur professionnelle et, notamment, l'attestation du 9 janvier 2024 par laquelle des présidents de chambres du pôle 7 de la cour d'appel de Paris ont indiqué, en substance

certains des écrits de l'appelante excèdent les limites d'une défense légitime et portent atteinte à l'honneur de l'époux en ce qu'ils insinuent que l'intimé lui aurait volontairement administré des substances

sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut, par un formalisme excessif, porter atteinte à la substance

syndicat fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme forclose sa requête en annulation du second tour des élections professionnelles au comité social et économique de l'association, alors, en substance

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a elle-même relevé que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par l'assurée stipulaient, en substance