AUX MOTIFS QUE pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, M.

par mois, Monsieur Y... étant soumis à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires et pouvant effectuer ponctuellement des heures supplémentaires sur demande de son employeur, l'horaire de travail

supplémentaires, 3) 2.662,93 euros bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires, 4) 24.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 5) 2.000 euros à titre d'indemnité pour suppression

des attestations ainsi que des relevés des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées et auxquelles l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3171

résulte également des textes précités que la seule production de décomptes d'heures supplémentaires peut suffire à étayer la demande mais à la condition que l'employeur soit en mesure d'y répondre en démontrant

AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires, heures de nuit et dimanches travaillés ; selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

supplémentaires ou réclamé le paiement de telles heures pendant l'exécution de son contrat de travail ; qu'en estimant néanmoins que la salariée étayait suffisamment sa demande de paiement d'heures supplémentaires

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a

; qu'en l'espèce, le CDII a été transformé, par avenant du 31 août 2004, en contrat à durée indéterminée à temps partiel moyennant une durée de travail de 27 heures par semaine, répartie en 5 heures 50

100 % ci-dessus indiquée sont les heures supplémentaires effectuées, de 22 heures à 6 heures, d'autre part, que les majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et

: Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que

L'employeur n'invoque pas une faute grave non liée à la grossesse ; il rappelle la succession des arrêts pour maladie et en déduit la volonté de la salariée de ne plus travailler pour son compte ; s'il

N... « avoir pris la décision de réduire vos heures supplémentaires de 2 heures à compter du 1er août 2012 » ; qu'aux termes du contrat de travail du salarié, la durée hebdomadaire moyenne était fixée

C... écrit « Concernant les heures supplémentaires réalisées ente septembre 2012 et février 2014, j'ai récupéré l'équivalent de 120 heures, or la majoration des heures supplémentaires n'a pas été prise

des heures de nuit, que le salarié peut toujours refuser, ne dispensait pas l'employeur de lui proposer dans le cadre de son obligation de reclassement les postes disponibles dans l'entreprise, fussent

alors que ses bulletins de paie font état d'horaires variables mais inférieurs ; concernant les heures supplémentaires les taux horaires de base ont été également majorés de 25 ou 50% le total étant pris

dimanche et que ses heures supplémentaires ne seraient plus rémunérées. 5.

de délégation : - que l'appelant réclame le paiement de 374,5 heures de délégation pour l'année 2008 et de 747,5 heures pour l'année 2009 avec majoration de 50 % à titre d'heures supplémentaires ; -

H... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES

supplémentaires accomplies, de sorte que l'employeur était en mesure de répondre aux heures supplémentaires alléguées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres