JEAN A ETE ENTENDU SOUS SERMENT ; " ALORS QUE LEDIT TEMOIN N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE, NE DEVAIT PAS ETRE ENTENDU SOUS SERMENT AVANT QUE L'ACCUSE AIT ETE INTERROGE AU PREALABLE SUR LE POINT

de travail ne doit pas permettre d'aboutir à une exonération de responsabilité, sauf à permettre au prévenu de tirer argument de sa propre conception de sa fonction qui, par l'absence de contrôle, signifie

cités par le ministère public et par les parties, dont les noms ont été signifiés conformément aux dispositions de l'article 281 du Code de procédure pénale, ont répondu à l'appel de leur nom à l'exception

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du testament ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 901 du code civil et de défaut

étaient présents ; que nonobstant cette constatation, le Président a donné lecture des procès-verbaux de déposition à l'instruction de Josette X..., le témoin non comparant, et de Sandra A..., le témoin

" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que tous les témoins et experts, cités et signifiés conformément aux dispositions de l'article 281 du Code de procédure pénale, ont répondu à l'appel

, de Corinne Y..., la cour, par arrêt incident, l'a reconnu fondée au motif que cette personne n'avait pas été régulièrement citée et que son nom n'avait pas été signifié par exploit d'huissier ; Attendu

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, ainsi que les appelants le reprochent à l'intimé, mais, en ce qu'elle est rédigées manuscritement, signée et accompagnée du document d'identité du témoin, est néanmoins recevable à titre d'élément de

de témoin-seule X... ayant été citée et signifiée-de sorte qu'il demeure, en l'espèce, une incertitude sur le point de savoir si ladite X..., devait prêter serment avant d'être entendue, ou si, à tout

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DRONE ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, A UN CARREFOUR ; QU'UNE INSTRUCTION PENALE S'EST TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ;

que le procès-verbal des débats mentionne que lors de l'appel qui en a été fait, tous les témoins cités à la requête du ministère public ont répondu "présent" à l'appel de leur nom à l'exception de Pierre

G..., explique avoir eu maintes fois l'occasion de parler avec celui-ci des trois enfants de son épouse ; que le témoin précise toutefois que M.

des 35 jurés titulaires ; "en ce que, d'autre part, le tirage au sort a été pratiqué à l'aide de numéros mentionnés sur des jetons et non de bulletins portant le nom des jurés" ; Attendu qu'il ne