d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2000 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement

DE VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la SA TRANSPORTS

de l'aménagement et du logement (DREAL), et des rapports des 25 février 2013 et 2 avril 2014 adressés au ministère public par cette administration sur l'importance prise, dans cette entreprise de transport

X..., l'arrêt relève que le contrat de sous-traitance a entraîné le transfert d'une entité économique autonome au profit de la société ABC dès lors que la SEP a intégralement sous-traité à cette dernière

Karim X... coupable d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que d'importation, transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises

partiel d'actifs, à effet du 1er janvier 2002, effectué par Brochage 93 ; en effet, la totalité de la branche d'activité de routage et de brochage, auparavant exploitée par Brochage 93 a ainsi été transférée

Tout en invoquant l'absence d'autorisation de travail du salarié, pour s'opposer au transfert de son contrat de travail, l'entreprise entrante l'a employé du 1er au 31 janvier 2019 puis a cessé de lui

X... au développement de la société Atermes, au transfert de secrets de fabrication, à la collusion entre Atermes et les clients d'AETA, génératrice de pertes d'exploitation, ne pouvait être écarté par

fait obstacle aux souhaits d'Abdel X..., s'agissant de l'exercice de ses droits " ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point précis, soulevé par le conseil d'Abdel X... pour dénoncer les conditions irrégulières

à sa succursale transformée pour les besoins de la cause en société autonome son activité en FRANCE.

Cette cession a transféré la propriété de la parcelle à la commune, étant rappelé que le transfert de propriété d'un bien immobilier n'a besoin que de l'accord des volontés du vendeur et de l'acquéreur

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, l'exigence formulée par un éventuel repreneur du licenciement d'un salarié employé dans l'entreprise transférée

commerce aurait permis à l'Administration de modifier sa requête, que, de même, la requête vise la société Kit micro, sise ... (15e), que, depuis le 31 août 1998, la société Kit micro a régulièrement transféré

société au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la requalification de la relation de travail prend effet à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier

GENTY déposait une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro 192- 94A0033 et consistant en la transformation de l'aménagement intérieur (d'une construction comprenant deux appartements

Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme, 368 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu au vu d'écoutes téléphoniques irrégulières

Code du travail visés dans la citation, et notamment l'article L. 324-10, il résulte des notes d'audience qu'il a déclaré à la barre du tribunal : "je reconnais les faits, j'ai employé Mme X... irrégulièrement

réalité et le sérieux des motifs invoqués qui pourront être ultérieurement précisés et discutés devant lui ; que la SA MARTINENQ soutient qu'elle a exercé son pouvoir de direction en décidant de transférer

mission (figurant au dossier en annexe au PV n° 1, cote D 3 ; "alors, par ailleurs, que pour prouver le montant des frais engagés lors de ce voyage à Cannes, Gilles X... a produit les titres de transport

Jacqueline, épouse A..., contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 18 janvier 1989, qui, pour participation à une importation irrégulière de moyens de paiement