AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Elle indique que si l'on est ici dans le secteur judiciaire de la protection de l'enfance et non du tribunal aux affaires familiales, elle a bien été amenée, à maintes reprises, à élaborer des enquêtes

(Ardèche), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

A l'issue de l'information judiciaire, la société [2], sa filiale française la société [3] et six personnes physiques ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel. 4.

La SMABTP a assigné la SIL, devant le tribunal judiciaire du Havre, en remboursement des sommes versées. La société italienne a soulevé une exception d'incompétence.

; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salons de l'Arc de Triomphe, dont

Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Annecy, sauf en ce qu'elle a déclaré recevable l'intervention volontaire de M.

de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ; qu'en d'autres termes, les gendarmes "non-officiers" et "non-gradés" ne sont pas de droit officier de police judiciaire ; qu'ainsi

Le 16 juin 1993, ce premier compte avait été débité de son solde en faveur d'un nouveau compte, ouvert cette fois-ci au nom de M. U... avec pour nom de code "X...".

X..., gérant de l'EARL Ostrea Bretagne, précédemment mise en redressement judiciaire, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile et Vilaine l'a assigné en redressement judiciaire ; que, par jugement

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2021) et les productions, par ordonnances des 17 décembre 2015 et 27 décembre 2016, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné,

à une ordonnance du président d'un tribunal de commerce lui faisant injonction de payer, avec son époux, une certaine somme à M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2023), aux fins de mise en place du comité social et économique d'établissement au sein d'un établissement, « Business Unit » (BU)Tramway

après avoir prononcé une relaxe partielle pour le délit d'acquisition non autorisée de stupéfiants, a confirmé, pour le surplus, la déclaration de culpabilité et condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, avait déjà été inculpé, au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au cours des années 1988-1990, pour les mêmes faits, sous les mêmes qualifications; qu'un non-lieu avait été prononcé le 1er

de l'appel interjeté du jugement du 19 juillet 1992 (du tribunal de commerce de Rochefort étendant la procédure de liquidation judiciaire à la société Pechex), suivi de l'ouverture d'une procédure distincte

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2024), par courrier électronique du 5 février 2023, M.