la banque Pallas France et la BRED les titres Sogestri détenus par la banque Pallas France ont été cédés à la société BPFI dégageant une plus-value de 68 000 000 francs ; que ce prix de vente a fait l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

a été conclu, le 3 septembre 2020, entre celles-ci et la croisière a été annulée, le 16 octobre 2020, par la société Costa Crociere. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

affectés aux caisses étaient régulièrement occupés entre 21 heures 30 et 22 heures 30, la fermeture de l'établissement de vente étant à 22 heures ; que, par courrier du 25 février 2013, l'inspection du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 4.

B... et la société Rhin et Meurthe faisaient valoir que la convention d'antichrèse au 5 février 1985 passée entre M. E... et M.

dérisoire ; que le prix est dérisoire quand il est très inférieur à la valeur de l'entreprise cédée ; que dès lors en l'espèce, en déclarant qu'il n'était pas établi que le prix de cession était dérisoire

A... reconnaissait sa participation à des voyages et notamment le voyage en Hollande à des fins de trafic de stupéfiants ; que cependant, cette lettre, si elle établit des relations entre les deux hommes

le 5 janvier 2012 entre, d'une part, la société Degest et, d'autre part, MM.

J... ait estimé qu'il ne suivait pas suffisamment le chantier ; qu'en cas de problème, il fallait appeler la Sidrom et un interprète pour le dépanner ; que deux d'entre eux savaient travailler, qu'un des

E... avait reçu une fiche de paie au nom d'Aline B..., employée de maison qui ne faisait pas partie du personnel de l'atelier protégé, René Y... lui avait expliqué que cette personne handicapée travaillait

lors, dans la classe des arrêts visés par l'article 574 du Code de procédure pénale et se trouve soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour B... et pris

avec sursis et 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que le délit de prise illégale d'intérêt est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt, même

, lorsque la vente sera définitivement conclue au prix de 10 500 net vendeur; l'article 4 interdit au mandataire de conclure directement ou indirectement avec tout acquéreur ayant visité le bien à vendre

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° 23-13.067 et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° 23-14.828 Enoncé du moyen 12.

Il reste un solde de 500 F ») ; qu'il a ensuite réglé une somme de 1. 500 F entre les mains du notaire qui atteste le 20 février 1978 « avoir reçu vertement d'une partie du prix de vente pour M. et Mme

F... a expliqué qu'une fois le contrat conclu avec la société Tek, c'était M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

les a chacun condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 francs et a ordonné la fermeture de l'établissement le SONNY'S BAR, avec retrait de la licence, pour une durée de deux