d'un immeuble ; que l'assemblée générale de la SCI du [Adresse 5], qui s'est tenue le 22 septembre 2008 en présence des quatre associés, a décidé la vente de ce terrain et de l'immeuble en cours de construction

société civile professionnelle BTSG ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014), que, par acte authentique du 15 janvier 2009, dressé par Mme [X], notaire, la société civile de construction-vente

La société civile de construction vente Cinq sur cinq, aux droits de laquelle intervient désormais la société Stone Invest (la bénéficiaire), s'est substituée, courant février 2017, à Mme [L] et à M.

du terrain stipulant la réalisation de ces travaux à la charge du vendeur du terrain avant la vente sans que le cabinet Intrasol ait pu déceler le vice de la falaise avant la vente ; qu'en retenant la

X... le terrain ; que des travaux importants s'étant avérés nécessaires pour l'adaptation au sol de la construction, les époux Z... ont, par acte des 30 et 31 mai 1994, assigné la société "Maisons Candet

Ils ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 4.

- section A), au profit : 1 ) de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété, dont le siège social est ... (15ème), 2 ) de la Société centrale immobilière de construction

[E] des démarches nécessaires auprès des fournisseurs de fluides, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant que le contrat de vente édictait un formalisme spécial pour voir

et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est tenu de garantir l'acquéreur en

et de vente ; que cette centralisation a pour conséquence que la banque garante acquiert un droit propre au versement entre ses mains, des sommes dues par les acquéreurs et la rend directement créancière

Les parties étaient convenues que le transfert de propriété interviendrait au jour de la signature de l'acte de vente, mais que l'entrée en jouissance serait reportée à l'expiration d'un délai de six mois

stipulant que l'acquéreur s'engageait à y édifier des constructions pour bénéficier des dispositions de l'article 257-2 du Code général des impôts et de l'exonération de la taxe de publicité foncière

a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 261-17 du Code de la construction

Z... à la construction de l'immeuble ne figure à l'acte et que le paiement des neuf cent seize millièmes de terrain devait être fait pour partie par la remise d'appartements et de dépendances après construction

de la SCI Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir construction, devenue la société Tradi art construction, la somme de 37 037,72 euros, et en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande

Henri XS..., 35 / Mme Khadija B... épouse XS..., demeurant tous deux ... (14ème), 36 / Mme Ginette I... épouse XU..., demeurant ..., Les Sables d'Olonne (Vendée), 37 / M.

(les SCI), un immeuble pour une superficie et un prix déterminé ; que la réitération de la vente sous forme authentique, qui devait intervenir le 30 mars 1988, ayant donné lieu à un procès-verbal de

Riahi, ont constitué la société civile immobilière "La Petite Grenade" dont l'objet était la construction d'un ensemble immobilier en vue de sa vente; que le même jour le notaire a reçu l'acte par lequel