Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, c'est-à-dire à celui attaché aux primes échues soit, en l'espèce aux primes échues avant le 1er janvier 2005 ; que le Crédit agricole a adressé à M.

les 5 premières années suivant le premier versement de votre crédit », -que à la fin de cette période le taux d'intérêt du crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses

[L] [Y], 3°/ au diocèse Nancy Toul, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 5°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme

Katy, épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou

J... intervenu à l'acte pour s'engager en qualité de caution solidaire auprès du Crédit Agricole que : - « le prêteur ayant adhéré pour une année à une assurance de groupe destinée à couvrir ses emprunteurs

, existante sur le marché, aurait pu lui être consentie pour couvrir ce type de risque d'insolvabilité, ni même qu'elle aurait renoncé, en l'absence d'assurance, à souscrire un crédit qui était nécessaire

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nosica Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté

du Crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 7 janvier 2016, d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la caisse de crédit mutuel de Tourlaville la somme de 25.805, 70€ au titre du

; La caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

[KF] [I], 2°/ à la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe, dont le siège est [Adresse 23], 3°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, 4°/ à M.

X... à remboursement envers les AGF ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance " décès,

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le Crédit agricole du Morbihan Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir

Christian Y..., 2 / de Mme Evelyne X..., demeurant ensemble 24, La Muscadelle, 13550 Noves, 3 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle à cotisations

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X...

, qui exploite un parc de loisirs, a souscrit, le 15 mars 1986, auprès de la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA) un contrat d'assurance garantissant contre les risques d'incendie et d'attentats

du Crédit mutuel IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du Crédit mutuel IARD ; la condamne à payer à la SCI Axestev, M.

société CNP assurances, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société GKL, et l'avis de M.