relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par le premier ; Attendu, selon l'arrêt

le 18 août 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 4541 du Code de la sécurité sociale, L 12112 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Claude Y... et la société Onyx Méditerranée

retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - sécurité sociale),

de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel renvoie expressément la convention collective que seuls peuvent bénéficier d'une prime d'itinérance les agents assumant

, que les personnes non salariées sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont elles relèvent et tenues corrélativement de payer les cotisations à compter du premier

, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.244-9, L.644-1 et R.642-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations relatives aux régimes d'assurance

sociale, que l'incidence de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale sur la demande de M.

pleural et que la Caisse primaire d'assurance maladie l'a prise en charge à titre professionnel à compter du 22 novembre 1994 ; que le 25 septembre 1996, il a saisi la juridiction de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège

[H] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Pacifica assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

moyen des pourvois n B 94-43.433 à J 94-43.440 et M 94-43.442 en ce qui concerne le pourvoi du syndicat CFDT de la protection sociale de la Gironde à l'encontre de la Caisse nationale d'assurance maladie

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la caisse et sur les trois moyens du pourvoi incident du professionnel de santé 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, ayant son siège .