, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

faute lourde constituée par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.

Y... une majoration de 5 % de son salaire peu important qu'elle ait été supérieure au minimum garanti, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel monégasque n° 63-131 du 21 mai

[N] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

public ou ministériel ne sont pas applicables aux ordonnances de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen :

chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C...

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n° S 17-21.036 R É P

/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont

: 1° / qu'après avoir énoncé en son article 1er que le " magasin " Literie diffusion ", sis à Harnes, route nationale 17, repéré sur le plan ci-annexé, sera fermé au public à compter de la réception

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Violation des articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et

du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 180 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-27.263 R É P U B L I Q

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s U 14-12. 838, W 14-23. 328 et P 14-12. 833 ; Sur les moyens uniques identiques pris en leur

X... reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral et du décret

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

P... titulaire d'un office notarial, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1133 F-P+B Pourvoi n° D 17-31.144 R É P