pour la période du 31 août 1998 au 23 mars 2001 et d'avoir seulement rappelé qu'en exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 1998, M.

K... notifiées le 13 février 2018 et des conclusions de Mme R... notifiées le 31 juillet 2018, sans répondre aux conclusions de M. J...

la stipulation d'intérêt et invoqué la responsabilité du crédit agricole ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le crédit agricole fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 31

francs HT (45 734 euros) ; que la sentence n'ayant pas permis de régler le différend en raison d'une difficulté née de la mise en oeuvre d'une garantie de passif, une seconde sentence a été rendue le 31

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 72 de la loi du 31

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31

X..., qui avait été engagé par la société Neptuna en qualité de directeur du service des ventes le 5 juin 1978 et qui, par lettre du 15 octobre 1985, a donné sa démission pour le 31 octobre suivant, fait

Z... étant revenu sur cette offre, Mme C... a demandé la réalisation de la vente sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

sous-traité une partie de ces travaux à la société SD Pro ; que cette société, n'ayant pas été réglée de ses travaux, a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action directe prévue par la loi du 31

conseil de prud'hommes d'Auxerre, 14 décembre 1990) de l'avoir déboutée des demandes qu'elle avait présentées, au titre des heures supplémentaires de travail qu'elle avait fournies, d'une part, du 2 mai au 31

et de dommages-intérêts et de les avoir condamnés à rembourser les sommes qui leur avaient été versées en exécution de la décision rendue le 9 septembre 1994, avec intérêts au taux légal à compter du 31

réinscription de Mme X... sur la liste du stage tout en constatant qu'elle n'avait plus de contrat de collaboration et n'effectuait plus de stage, la cour d'appel aurait violé les articles 12 de la loi du 31

Attendu que l'OPAC de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 695 969,10 francs à la BFCC, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31

L'employeur l'a convoquée, le 19 juillet 2017, à un entretien préalable puis lui a notifié, le 31 juillet 2017, la rupture anticipée de son contrat pour faute grave. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2024), le 31 octobre 2018 l'association Cours Saint Thomas d'Aquin (l'association) a conclu avec la société Viatelease, aux droits de laquelle se trouve la société

[Adresse 31] ? [Adresse 28] (?

[Y] avait définitivement quitté la SCP le 31 mars 2016, qu'un bilan avait été édité pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016, que le protocole d'accord prévoyait ce bilan intermédiaire pour la répartition

d'infractions au Code rural et au Code de l'environnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-23 du Code rural, 31

conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12 et 695-31, alinéa