, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, dont le siège est [Adresse 2], prise au nom et pour le compte de l'Etat, ministère de la justice, 2°/ au préfet

n° K 21-13.157 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de la Guadeloupe rendue le 4 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre, dans le litige les opposant : 1°/ au délégué du préfet

apos;en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Douai le 3 juillet 2008 pour déclarer inopposable à la liquidation de la société Vendôme la cession intervenue au profit

VIGNEAU, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° C 21-24.282 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S], épouse [G].

Jean-Pierre XS..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit

(Alpes- maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour

formé par le Syndicat des psychiatres français, dont le siège est 23, rue Pradier, 92410 Avray, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit

Dans ces conditions, l'Epafrance aurait dû s'interdire absolument de tirer lui-même profit en toute connaissance de cause de la dissimulation de ce projet d'infrastructure routière au plan graphique de

la société Transports VIART société à responsabilité limitée, dont le siège est à Simencourt (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Arras

celui de poursuivre directement l'héritier comme il aurait pu poursuivre le défunt dont il est le continuateur, sauf tel recours que de droit de sa part ; qu'aux termes des deux autres textes, les arrérages

Sur le pourvoi formé par la société MPG anciennement dénommée Epardis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

PA la qualité d'associée et se voir autoriser à lui céder ses parts selon les modalités prévues à son projet du 22 septembre 2020. 8.

O... la somme de 60 457,80 euros au titre de la perte de droits à la retraite, alors « que le juge est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la rente

par la société Sobetrap, dont le siège est 162, lotissement Pointe d'Or, 97139 Abymes en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

Claudius G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme C..., Marie Z..., épouse X..

sous-traitance selon lequel cette dernière société était chargée de la conception et de la réalisation du travail avec mission d'assurer la coordination et le "management" de l'opération et la logistique du projet

« Gare la Vallée » a été prise par arrêté préfectoral du 22 août 2011 au profit d'Amiens Métropole et de la SAEM.

Francis Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Jocelyne X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/

[X] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'établissement, alors « que ce préjudice consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du