L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée, pour statuer comme elle l'a fait, sur le fait que les contrats

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances

1134 du Code civil.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

330 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.

119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à une juridiction

1134 du code civil ; 2 / que le passage incriminé : "L'activisme de la première dame agace les ministres.

1134 et 1351 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

1134 du Code civil.

pouvoir lui opposer la clause d'exclusion des pathologies psychiques ou psychiatriques et dès lors, il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile ; que l'article L.132-1 du code

des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu1103, du code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur fixe librement les horaires du salarié dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction