X... ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite, justifiant la compétence du juge des référés ; qu'en effet, si, en application des dispositions de l'article 2141-5 du code du travail

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°) ALORS QUE la mise en oeuvre d'une saisie-attribution d'une créance de loyers, qui laisse

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

[L] – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le

L. 2141-8 du même code énonce quant à lui que « Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-17 du code du tourisme,

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2141-5, L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime

VI du Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 2 ) qu'il était invoqué la qualité de propriétaire des époux Y... à la suite de la vente que leur avait consentie M.

L. 211-16 du code du tourisme prévoit que « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail : 9.

198, 211 et 214, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Corinne X..., épouse Y..., devant la cour d'assises sous l'accusation

Il invoque à cet effet l'article R. 211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

Il invoque à cet effet l'article R.211-10 alinéa 2 du code du tourisme précité.

L'article L. 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

comme élément de discrimination un panel de salariés syndiqués auprès d'autres organisations syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur