6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 32, 33, 35, 53, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 485, 513, 567, 591 et 593 du

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU' « en droit, l'article L. 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par Bruno X..., dispose : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la

55 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs qu'il ne résulte d'aucun texte l'obligation de mentionner les dispositions de l'article 55 dans la citation et que la prétendue irrégularité invoquée n'a

-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 du 14/04/1952, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SURCROIT (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un

405 du Code pénal, des articles 59 et 60 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception

LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 405, 463 DU CODE PENAL, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

[B] n'invoque aucune des causes d'exonération prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale, si bien que la décision sera donc confirmée quant à sa responsabilité pécuniaire ; "et aux motifs

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation

X... avait la qualité de cadre dirigeant excluant de ce fait de la réglementation du temps de travail ; qu'aux termes de dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail " sont considérés comme ayant

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.