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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613722cacd58014677401833
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996,
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6079a87c9ba5988459c4d7a3
24 novembre 2004
24 novembre 2004
695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00804
12 mai 2015
12 mai 2015
des PPC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires des PPC et condamne celle-ci à payer à M.
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61372653cd58014677424ad0
8 septembre 2004
8 septembre 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 432-10, 432-17 du Code pénal, article préliminaire, 427, 428, 429, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210741
10 octobre 2019
10 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02061
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L 3171-4 du code du travail impose à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il incombe à celui-ci de fournir lui-même au
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01614
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... et A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... et A..., ès qualités, à payer à MM.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287
11 février 2009
11 février 2009
L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01176
8 juin 2010
8 juin 2010
probants par le conseil de prud'hommes ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1
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6079b1a49ba5988459c52c35
28 mars 2000
28 mars 2000
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.258 et 97-45-259 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01334
30 juin 2010
30 juin 2010
L. 122-45 du Code du travail prohibe tout licenciement ayant un caractère discriminatoire fondé notamment sur la situation de famille ; qu'il incombe, conformément à l'alinéa 4 de l'article précité, à
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1315 du code civil.
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613725f8cd58014677421f2c
6 septembre 2000
6 septembre 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180
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613725a3cd5801467741f68a
24 avril 1996
24 avril 1996
408 du Code pénal (ancien), de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613725d5cd58014677420dcc
10 juin 1998
10 juin 1998
321-1 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Andres A...
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00240
28 janvier 2010
28 janvier 2010
syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du Code du Travail, il appartient au salarié qui s'estime victime
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00915
30 avril 2009
30 avril 2009
L. 140-1 et L. 122-45 du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal »).
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613720d7cd580146773eed43
18 avril 1989
18 avril 1989
13, 14 ter et 19, la loi du 13 juillet 1978, notamment en son article 45, et le décret du 19 septembre 1979, notamment en ses articles 45 et 118 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'objet
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00530
1 juillet 2020
1 juillet 2020
R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.
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6079a8db9ba5988459c4f20e
13 décembre 2005
13 décembre 2005
222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
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