342 du Code des douanes ; "alors qu'en vertu des articles 104-1 et 441-1 des Codes des douanes, il n'est dressé un acte à fin d'expertise que si le déclarant n'accepte pas l'appréciation faite par

Estimation minimum Estimation maximum Code n° 1 : 1,089 x 15% x 0,04 = 0,0071 m3 1,089x 15% x 0,3 =0,053 m3 Code n° 2 : 1,089 x 20%x 0,3 = 0,071 m3 1,089 x 20% x 0,5 = 0,118 m3 Code n° 3 : 1,089 x 60%

X..., les conclusions de M.

retient que les griefs invoqués ne peuvent dispenser les bailleurs du versement d'une indemnité d'éviction, ceux-ci n'ayant jamais mis en demeure la société HPCE pour ce motif comme l'article 9-1 du décret

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECHARGE PREVOSTEAU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE FAIT DE LA VOITURE DONT LE CONDUCTEUR

X... étant tombé malade et ayant invoqué le bénéfice de la garantie, la banque lui a opposé le délai de carence de cent quatre-vingts jours prévu au contrat; que, le 12 avril 2001, les époux X... ont assigné

31 mai 1994 à la personne de M.

avoir constaté qu'il portait atteinte aux droits qu'elle tenait de la communauté, la cour d'appel aurait violé l'article 1424 du Code civil ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

qualité pour mettre en jeu la responsabilité encourue par leur ancienne locataire gérante, du fait du non-respect des obligations découlant dudit contrat ; que la cour d'appel a violé l'article 31 du

31 du code de procédure civile ; que la demande de réparation de dommages matériels sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 2 du code civil alors applicable (auj. 1242 al. 2 CC), n'a pas la nature

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1147 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) que le premier président qui, en l'état de la contestation soulevée par les appelantes, n'a pas précisé si les montants d'honoraires réclamés

être déclarée recevable en son intervention volontaire aux côtés de Nicole Madeleine X... ; qu'en vertu de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Gisèle X... coupable de détention et de cession non autorisées