1965, puisque long de plus de 8 mètres et soutenu par deux étriers seulement, et cela sans dérogation, de n'avoir pas mis en oeuvre les moyens complémentaires prévus par l'article 131 (ceintures, baudriers

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° Q 00-70.117 : Attendu que la société Arbel fait grief à l'arrêt de ne pas qualifier les parcelles expropriées de terrain à bâtir

tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du 10 octobre 1986 a considéré que "l'avis de mise en recouvrement de la somme, principal et pénalités de 104 424 francs, due sur l'acquisition de terrains à bâtir

d'activités sportives et de loisirs, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation que les terrains expropriés qui ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir

disaient propriétaires d'un pavillon sis à [Adresse 10] et produisaient aux débats, pour l'établir, une attestation notariée aux termes de laquelle M. et Mme [N] avaient fait l'acquisition d'un terrain à bâtir

(la SCI) a, en 1968, fait édifier, avec le concours de la société Engetil Baudier, depuis en liquidation des biens, et la société Spécialité SIC, assurées auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

Dessales épouse Z..., demeurant tous deux à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), ... et actuellement même ville, chemin des Bartriers, 38/ de M.

1998 et 1er février 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / du syndicat des Copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Patrick Baudrier

Vrignaud et Biron immobilier (la société Vrignaud et Biron) a, dans le cadre de l'activité de transactions et de gestion immobilières qu'elle exerce à Challans (85), été chargée de la vente de terrains à bâtir

X... a édifié sur la limite nord de sa propriété un mur de soutènement ; qu'en 1994, Mlle Tchen Y... a fait bâtir une maison d'habitation sur le lot limitrophe qu'elle avait acquis le 23 janvier 1986 ;

[R] sans passer par la rue en traversant la partie du jardin devenue le terrain à bâtir vendu à M.

D..., sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, une parcelle de terrain à bâtir à détacher de la propriété ; que, par acte authentique du 28 octobre 2009, dressé par M.

(les consorts M...) ont acquis un terrain à bâtir, sur lequel ils ont fait édifier une villa ; qu'ils ont souscrit une assurance habitation auprès de la société Assurances Banque populaire ; que, le terrain

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2017), que, par acte du 2 juin 2004, la société Porte des neiges a vendu à la société Résidence Porte des neiges un terrain à bâtir

l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2014), que, par acte notarié du 13 janvier 2011, la société Bat et Bri a consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir

R... ) un terrain à bâtir dans un lotissement pour lequel ils avaient obtenu un permis d'aménager. 2.

conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 1994), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière du ... ayant fait bâtir

[C] plusieurs parcelles de terrain à bâtir, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 20 décembre 2005 à 18 heures. 2.