répondant pas à ce moyen précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que la transaction du 7 juillet 1989, cosignée

Michel P...), dont le siège est ..., 6 / du GAN, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Ouest sol, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société anonyme Cottin-Joneau

Y...d'avoir enclavé leur propre bien et de s'être appropriés le chemin litigieux, débouchant sur la rue de Coignières afin de le désenclaver ; qu'ils les ont assignés, le 9 octobre 2004, en revendication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Truchon, dont le siège social est au Mas Cotagnier à Pontcharra (Isère),

établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la société Trailor, dont le siège social est 5, route nationale 10, Coignières

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'INTERESSE EST DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE COMIGNE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yvelines automobiles, société anonyme, prise en la personne de son président directeur général, dont le siège est à Coignières

débats aux autres membres de la juridiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un courrier du 9 décembre 1986, cosigné

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M.

Cottin, conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, conseiller rapporteur, Mme X..., M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, Mme Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les