PROMESSE D'HYPOTHEQUE EMPORTAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE PAYER LA DETTE ; QU'EN DEDUISANT CET ENGAGEMENT DE LA SEULE EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE CAUTION REELLE, LA COUR

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10182 F Pourvoi n°

Le moyen critique l'arrêt "en ce que selon les énonciations de l'arrêt, la cour était composée de : - M. I... E..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, - Mme G...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet M.

I... moins de trente années avant la demande de suppression formulée » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a mis à la charge des époux K... la charge d'établir que le coude n'était pas présent

de genou au professeur " puis " un coup de poing " alors que le professeur le tenait au cou, que Mme D... qui a tenté de séparer l'élève et le professeur précise que le coup a été porté volontairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I.- Sur le pourvoi n° M.86-14.361 formé par la société COSTE ET FILS, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q/86-14.364, formé par la société COSTE ET FILS, dont le siège social est

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA TAXE SUR LES SPECTACLES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A 100 FRANCS D'AMENDE

pris en sa deuxième branche : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Conseil organisation en transit et transport Agro transit (société COTT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Cossa, avocat de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté, saisissant

COUR DE CASSATION Audience publique du 26 novembre 1990 Irrecevabilité M.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M.

Réponse de la Cour 4.

familiales ne court qu'à compter de leur exigibilité, soit, s'agissant des cotisations définitives, lorsque le revenu professionnel de l'année en cours est définitivement connu; qu'en l'espèce, les

CRIMINELLE, DU 18 MARS 2020 La SAS Groupe Costes et la société Saint Honoré Hôtel Costes, devenues société Saint Honoré, parties civiles ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des ETABLISSEMENTS COMTE, société anonyme dont le siège social est rue Jean Rougière à Brétigny-sur-Orge

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel