[H], alors que, la cour d'appel n'ayant pas, dans son arrêt du 9 avril 2015, renouvelé le mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel et ayant, dans un arrêt précédent du 26 février 2015, rendu

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2006, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de banqueroute par détournement

le patrimoine de leur propriétaire ; Qu'en l'espèce, pour déclarer que le contrat de fiducie conclu par l'exposant et portant sur un bien lui appartenant caractérise le délit de banqueroute par détournement

. ; que Josiane Y..., secrétaire de la société Pacific Stéréo, a déclaré qu'elle avait été témoin de détournements opérés par Pierre X... ; qu'elle a notamment déclaré qu'elle avait été témoin des faits

, des cycles, de l'habillage, des bagages, des luminaires ; qu'il a pu être remarqué à partir de cet examen que Micheline Y... profitait des moments où elle se trouvait seule à l'accueil, non pour détourner

Code pénal et 593 du Code de procédure, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle avait détourné

X...et Y..., incapables de les restituer et de justifier de l'existence d'un contrat d'assurance, les ont donc détournés de leur destination d'origine ; " alors, d'une part, que l'abus de confiance

Dionise, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à 5 ans d'interdiction

sociétés Datex consistant dans la préparation de repas à consommer ne relèverait pas d'une activité de transformation, tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la "découpe

professionnelle, enregistrer et stocker des images à caractère pornographique, dont certaines la mettent en scène ; que contrairement à ce que soutient Peggy X..., il est résulté de cette utilisation détournée

Z..., les investigations diligentées n'ont pas permis de démontrer les détournements qui lui sont imputés ; que si les déclarations de Michelle X... font apparaître des procédures comptables peu rigoureuses

ni la même cause que l'action répressive que la compagnie d'assurances met en mouvement en portant plainte avec constitution de partie civile contre l'agent général démissionnaire sur la base des détournements

Silva et d'avoir causé à Arnaud Z... et à Jean-Michel B... une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; "aux motifs que Jean-Michel B... admettait s'être déporté sur la gauche ; que

X... s'est conformé aux obligations qui lui incombaient en tant que mandataire de Léon Y... et qu'aucun élément susceptible de caractériser un détournement, au sens de l'article 408 du Code pénal ne peut

violation des articles 406 et 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir détourné

de signer des chèques en son nom afin qu'il lui remette les sommes ou en fasse un usage dans son intérêt ; qu'il avait ainsi reçu mandat tacite de cette dernière ; qu'il apparaît que ce dernier a détourné

un détournement frauduleux ; que M.