X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

fois que l'est la rémunération principale, le tribunal a violé ledit arrêté et les dispositions susdites de la nomenclature ; 2 / que l'accord tripartite ne pouvait soumettre au régime restrictif défini

AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat à objet défini était rompu au motif de : la réalisation de l'objet défini dans le contrat" ; que la société DU CANAL DE PROVENCE a respecté les dispositions de la Loi

à une amende de 200 euros, à une pénalité proportionnelle de 125 830 euros, et au paiement des droits fraudés à hauteur de 125 830 euros ; "aux motifs que le fait que l'eau de table ne soit pas définie

précise et accessible des éléments constitutifs de l'infraction de génocide existait en droit international en 1994 ; qu'à cette époque, la définition du crime international de génocide avait déjà été

pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition

délégués du personnel devraient se dérouler dans le cadre de la nouvelle circonscription Saint-Etienne Loire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a privilégié la définition

attaqué (Reims, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition

X..., engagé le 3 juillet 1989 en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Tracma, a été licencié pour motif économique après avoir adhéré à une convention de conversion le 8 novembre 1993 ;

demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, la convention collective susvisée est applicable au personnel des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies

Par assignations des 17, 22, 29 et 30 janvier 2019, la société Dexia a contesté ces mesures. L'association Hôpital [3] est intervenue volontairement. 5.

Elle ajoute que Dexia ne lui a pas communiqué le nouveau taux effectif global à chaque modification, c'est-à-dire annuellement.

[P] et [K] [A], scénaristes et dessinateurs de nombreuses bandes dessinées, ont été respectivement scénariste et dessinateur de celles intitulées « Le vagabond des Limbes » et « Chroniques du temps de

l'inadéquation de la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur s'est abstenu de définir

X... dans la prévention n'étaient pas susceptibles de constituer l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie par l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits

paroles, écrits, images ou moyens audiovisuels qui leur étaient reprochées, les a condamnés à une amende, de ce chef, et à des dommages-intérêts à verser à la partie civile ; " aux motifs que le dessin

. ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de fixer la limite séparative entre leur propriété et celle de Mmes Z... selon la ligne définie par l'expert ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement. Ils sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions.

: 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie

L... apportait son dessin le jour même du bouclage.