francs avec les intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 1999 jusqu'à parfait paiement, alors selon le moyen : 1 / qu'en constatant que les époux Y... avaient apposé leurs deux signatures au-dessus

l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus

sommes dues en capital à échoir, les taux conventionnels des intérêts normaux et de retard, y étant mentionné que s'ajoutait au montant global de chaque production les intérêts à courir au "taux ci-dessus

[C] tiré de ce que le prix mentionné dans l'offre était largement au-dessus des prix du marché, la cour d'appel a relevé qu'à supposer même que le prix ait été surestimé, cette circonstance serait « sans

Il en résulte que la règle énoncée ci dessus n'a pas été respectée, et que l'arrêt a été rendu en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure

, ne pouvait plus prétendre à la qualité de cadre dirigeant compte-tenu de la reprise en main de fait de la gestion de la société Agri 86 par Monsieur [D], comme établie par les pièces analysées ci-dessus

le bénéficiaire devra : justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive, et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus

article en précisant ; "à l'émission de la facture le garagiste devient propriétaire du VN facturé, DCT bénéficiant néanmoins d'une réserve de propriété reconnue par le garagiste (selon l'article 6 ci-dessous

dizaine de kilomètres plus loin, à hauteur de l'aéroport d'Andrézieux-Bouthéon ; que les indications données par le chronotachygraphe confirment en effet la réalité de cette manoeuvre comme il a été ci-dessus

par l'Administration, puis par le ministère public, que les prix de vente de ces deux carburants pratiqués depuis le 23 mars 1995 par les établissements Stoc étaient illicites pour avoir été fixés en dessous

l'existence des deux avantages en nature dont il bénéficiait, résultant de la mise à disposition à titre gratuit d'une villa et d'un véhicule, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

érection ; que de plus, il l'embrassait souvent sur la bouche ; que c'était d'ailleurs devenu une habitude ; que par deux fois, dans la cuisine, alors "qu'ils chahutaient", son père se serait placé au-dessus

et au dessus de l'enjoliveur ; que sur la rayure large au dessus de l'enjoliveur l'expert note des traces de peinture il observe que ces différentes traces correspondent aux zones de détérioration

procédé à une appréciation correcte, au vu de l'attestation de l'Admr (Association d'Aide à Domicile) d'Ambert (locale) laissant apparaître un coût horaire net de 9,48 euros sur semaine, largement au-dessous

authentique du 19 janvier 1983, dans un immeuble les lots n 7 et 8 dont il était locataire depuis 1971 ; que le syndicat des copropriétaires lui reprochant de s'être approprié une cave située en-dessous

, n'étaient pas soumises à l'obtention d'un permis de construire quand bien même elles auraient modifié l'aspect extérieur de la construction, la cour d'appel a violé, ensemble, les dispositions ci-dessus

/ qu'en toute hypothèse, et subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si elle était saisie d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a derechef méconnu les textes ci-dessus

l'ancienneté acquise par les salariés au sein de cette société, a considéré qu'une société d'économie mixte ne pouvait gérer qu'un service public industriel et commercial, a méconnu le principe ci-dessus

naissance ; qu'en s'appuyant, pour déclarer irrecevable sa demande, sur la clause des deux cautionnements de l'espèce qui stipule : « le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus

B... fait grief à l'arrêt de déclarer les consorts B... recevables en leur demande en qualité de propriétaires de la construction, alors « que la présomption de propriétaire du dessus au profit du propriétaire